Texte 2022034540
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 3°, les mots "ou par Iriscare" sont abrogés ;
2°au 3°, dernier tiret, les mots "l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées" sont remplacés par les mots "la même ordonnance" ;
3°au 4°, les mots "article 4, 2°, " sont remplacés par les mots "article 4" ;
4°dans le texte néerlandais du 5°, le mot "referentiejaar" est remplacé par le mot ""referentiejaar"".
Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Iriscare verse chaque année une intervention dans les frais de la contribution à la prime syndicale aux établissements du secteur public visés à l'article 1er, 3°. Cette intervention doit être utilisée dans le cadre de la contribution à la prime syndicale redevable envers l'ONSS.".
Art. 3.Le paragraphe 1er de l'article 3 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
"Le montant de l'intervention visé à l'alinéa précédent est réparti entre les établissements du secteur public, conformément à l'article 6.".
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. L'intervention visée à l'article 2, § 1er, est versée par Iriscare aux établissements du secteur public au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'intervention visée à l'article 2, § 1er, relative à l'année de référence 2021, est versée par Iriscare aux établissements du secteur public au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de publication du présent arrêté." ;
2°dans le paragraphe 2, les mots "31 janvier" sont remplacés par les mots "30 juin".
Art. 5.Dans l'alinéa 2 de l'article 6 du même arrêté, les mots "ou par Iriscare" sont abrogés.
Art. 6.L'article 8 du même arrêté est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 8.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.