30 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal du 30 novembre 2022 visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :

- les CPAS : les centres publics d'action sociale des 5 grandes villes, c'est-à-dire ayant plus de 150.000 habitants au 1er janvier 2021;

- l'usager : le jeune de moins de 25 ans et l'étudiant, tel que défini par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelque forme que ce soit.

Art. 2.§ 1er. Une subvention est attribuée aux CPAS en vue d'octroyer à l'usager l'aide la plus adaptée afin de promouvoir son bien-être psychologique, tant par un soutien psychologique que par le développement d'initiatives collectives visant à rompre l'isolement.

§ 2. La subvention peut être utilisée pour financer:

1°des actions et projets visant à organiser un soutien psychologique ou visant à rompre l'isolement social des usagers ;

2°des partenariats avec des organisations en vue de la mise en oeuvre du soutien psychologique des usagers ;

3°des prestations des tiers en matière de soutien psychologique (sur base individuelle ou collective) pour des usagers ;

4°des campagnes visant à promouvoir les actions et projets des CPAS en matière de soutien psychologique ;

5°des programmes de formation pour les travailleurs sociaux des CPAS en matière de soutien psychologique pour les jeunes.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 3.000.000 (trois millions) euros, est octroyée aux CPAS.

§ 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.43.

§ 3. La subvention visée au § 1er est répartie entre les CPAS sur la base de la somme moyenne du nombre de jeunes de moins de 25 ans et d'étudiants tels que définis par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui ont reçu un revenu d'intégration durant la période entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

Le montant par CPAS est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 4.La subvention visée à l'article 3 vise à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement dans le cadre des projets et activités visés à l'article 2. Les dépenses d'investissement ne seront en aucun cas acceptées.

Art. 5.§ 1er. Une avance de 50% de la subvention est versée après engagement du montant visé à l'article 3 du présent arrêté.

§ 2. Un solde de maximum 50% du montant calculé sur base de l'article 3, § 3 est payé après approbation d'un rapport indiquant la totalité des activités réalisées conformément à l'article 2 et accompagné des justifications pour chaque activité. Le rapport doit également identifier le nombre total d'usagers soutenus et démontrer dans quelle mesure les objectifs et résultats visés ont été atteints.

§ 3. Toutes les pièces justificatives et les créances établies dans le cadre du présent arrêté royal doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2024.

§ 4. Les montants non utilisés ou non justifiés selon les modalités de cet arrêté seront remboursés à l'Etat.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2022.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.