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Texte 2022034469
1 JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2022
Numéro
2022034469
Page
97248
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-01/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex