Article 1er.Le présent arrêté transpose:
1°la directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ;
2°la directive déléguée (UE) 2022/275 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ;
3°la directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d'éclairage général ;
4°la directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d'éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000h ;
5°la directive déléguée (UE) 2022/278 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation de mercure dans les lampes aux halogénures métalliques ;
6°la directive déléguée (UE) 2022/279 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du mercure dans d'autres lampes à décharge à usage spécial ;
7°la directive déléguée (UE) 2022/280 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du mercure dans d'autres lampes à décharge basse pression ;
8°la directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial ;
9°la directive déléguée (UE) 2022/282 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation de mercure dans les lampes triphosphore non linéaires ;
10°la directive déléguée (UE) 2022/283 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré destinées à un usage général d'éclairage ;
11°la directive déléguée (UE) 2022/284 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation de mercure dans des lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d'éclairage.
Art. 2.L'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2022.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-12-2022, p. 89487)