Texte 2022034429
Article 1er.L'article 1/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit :
" Pour la quatrième tranche de cette subvention, le résultat de l'addition visée à l'alinéa 2 est multiplié par 400 et par 0,3 sur la base des informations dont l'agence dispose au 28 février 2023. ".
Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La ville d'Anvers, la ville de Malines et la ville de Gand sont éligibles à une subvention de la Région flamande pour construire un village d'urgence destiné à accueillir les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine. ".
2°L'alinéa 5 est complété par une phrase, rédigée comme suit :
" Cette réduction n'est appliquée que si les revenus de location des personnes déplacées reviennent ou reviendraient à l'administration locale. ".
3°il est ajouté un alinéa 6, rédigé comme suit :
" Seuls les 1 000 premiers lieux de couchage dans le village d'urgence à Anvers, les 730 premiers lieux de couchage dans le village d'urgence à Malines et les 600 premiers lieux de couchage dans le village d'urgence à Gand sont éligibles aux subventions visées aux alinéas 3 et 4. ".
Art. 3.L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Les factures relatives aux subventions visées à l'article 7, alinéa 3, dont la date de facture est le 31 décembre 2022 ou une date antérieure, doivent être introduites au plus tard le 28 février 2023. A partir du 1er janvier 2023, les factures relatives aux subventions visées à l'article 7, alinéa 3, dont la date de facturation se situe au cours du trimestre précédent, doivent être introduites 60 jours après l'expiration de chaque trimestre. ".
Art. 4.Dans l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, la date " 31 mars 2023 " est remplacée par la date " 30 juin 2023 " et la date " 31 décembre 2022 " par la date " 31 mars 2023 ".
Art. 5.Dans l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, la date " 31 décembre 2022 " est remplacée par la date " 31 mars 2023 ".
Art. 6.Le ministre flamand qui a la gestion facilitaire dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions et le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.