10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2023 et mise à jour au 24-06-2026)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°bilan de synthèse : le bilan de synthèse tel que défini à l'article 1.10.1-1, 3°, du Code ;

2°Code : Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

3°équipe éducative : l'équipe éducative telle que définie à l'article 1.10.1-1, 5°, du Code ;

4°équipe pédagogique : l'équipe pédagogique telle que définie à l'article 1.3.1-1, 33°, du Code ;

5°jours ouvrables : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent pendant un jour férié ;

6°jours ouvrables scolaires : les jours ouvrables scolaires tels que définis à l'article 1.3.1-1, 42°, du Code ;

7°mémo : le mémo tel que défini à l'article 1.10.1-1, 6°, du Code ;

8°parent : le parent tel que défini à l'article 1.3.1-1, 45°, du Code ;

9°utilisateurs : les utilisateurs tels que définis à l'article 1.10.1-1, 10°, du Code.

Art. 2.Le directeur général de l'enseignement obligatoire est désigné comme fonctionnaire général chargé de superviser la gestion opérationnelle et l'administration du DAccE avec les missions définies à l'article 1.10.4-12, § 2, du Code.

Art. 3.Le règlement d'utilisation visé à l'article 1.10.4-12, § 1er, du Code est repris en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 4.Les canevas du DAccE visés à l'article 1.10.2-2, § 7, alinéa 2, 1° à 4°, du Code sont repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 5.§ 1er. Le modèle du rapport imprimable du DAccE, visé à l'article 1.10.4-10, § 2, alinéa 2, du Code, est repris en annexe 3 du présent arrêté. Il est intitulé " rapport du DAccE " et reprend les informations suivantes :

1°l'ensemble des données reprises dans les volets " administratif " et " parcours scolaire " ;

2°dans le volet " suivi de l'élève ", les éléments suivants :

a)les données reprises dans la rubrique visée à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 3°, du Code ;

b)la liste des documents repris dans la rubrique visée à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 4°, du Code ;

c)les données reprises dans la rubrique visée à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 6°, du Code et ce, dans les limites de l'accès en lecture donné à l'école concernée en application de l'article 1.10.4-9 du Code;

[1 d) pour les élèves concernés de sixième primaire ou de première secondaire issus de l'enseignement primaire ordinaire, les données reprises dans la rubrique visée à l'article 1.10.2.-2, § 5, alinéa 2, 1° /1, et pour les élèves concernés de sixième primaire ou de première secondaire issus de l'enseignement primaire spécialisé, la mention du document repris dans cette rubrique, et ce, dans la limite de l'accès en lecture donné en application de l'article 1.10.4-10/1 ; e) pour les élèves concernés de première année de l'enseignement secondaire ordinaire, les données reprises dans la rubrique visée à l'article 1.10.2.-2, § 5, alinéa 2, 1° /2, et ce, dans la limite de l'accès en lecture donné en application de l'article 1.10.4-10/2]

Le modèle peut varier en fonction du type et du niveau d'enseignement ainsi qu'en fonction de la mise en oeuvre d'une procédure.

Conformément à l'article 1.10.4-10, § 2, alinéa 2, du Code, le rapport du DAccE est fourni aux parents ou à l'élève majeur uniquement sur la base du modèle obligatoire fixé en application de l'alinéa 1er et imprimable via le support informatique DAccE.

§ 2. Le modèle de demande du rapport du DAccE dans sa version imprimable, visé à l'article 1.10.4-10, § 2, alinéa 2, du Code, est contenu dans le formulaire de demandes DAccE repris en annexe 4 du présent arrêté.

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(1ACF 2026-06-05/28, art. 14, 003; En vigueur : 24-08-2026)

Art. 6.Le modèle de demande d'ajout ou d'effacement de documents dans le DAccE visé à l'article 1.10.4-6, alinéa 2, du Code est compris dans le formulaire de demandes DAccE repris en annexe 4 du présent arrêté.

Art. 7.§ 1er. En application de l'article 1.10.4-6 du Code, les parents ou l'élève majeur introduisent leur demande d'ajout de document dans le DAccE au moyen du formulaire de demandes DAccE repris à l'annexe 4. Par le biais de ce formulaire, ils marquent leur consentement écrit sur l'introduction des documents dans le DAccE, après avoir été informés que ces documents peuvent être consultés, dans le cadre du suivi pédagogique de l'élève concerné, par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès au DAccE de l'élève, y compris en cas de changement d'école.

Le directeur de l'école ou du centre PMS introduit les documents dans le DAccE après s'être assuré de leur caractère adéquat et pertinent au regard du suivi des apprentissages de l'élève, dans les huit jours ouvrables scolaires à dater de leur réception.

Le directeur de l'école ou du centre PMS introduit au même moment, dans le DAccE, le formulaire de demandes DAccE comprenant la demande d'ajout de document visé à l'alinéa 1er dument complété et signé.

§ 2. Pour être conformes, les documents visés à l'alinéa 1er contiennent les informations suivantes :

1°titre (intitulé) ;

2°identification de l'auteur du document ;

3°profession de l'auteur ;

4°date de la signature ;

5°signature de l'auteur.

Seuls les documents en format " PDF " sont téléchargés dans le DAccE.

Les métadonnées associées aux documents pouvant être téléchargés dans le DAccE sont les suivantes :

1°type de document ;

2°source du document ;

3°mention du caractère pérenne ou non du document.

§ 3. La demande d'effacement des documents visée à l'article 1.10.4-6, alinéa 2, du Code doit se faire par le biais du formulaire de demandes DAccE visé à l'annexe 4.

Le directeur de l'école ou du centre PMS dispose de huit jours ouvrables scolaires pour procéder à l'effacement du document demandé du DAccE.

Art. 8.Les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur marquent leur consentement par écrit ou dans le cadre de la concertation visée à l'article 2.3.1-3, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code, sur :

1°l'alimentation du DAccE avec les informations complémentaires de suivi des apprentissages de l'élève portant sur les actions des parents destinées à soutenir les apprentissages de leur enfant dans la rubrique visée à l'article 1.10.2 - 2, § 5, alinéa 2, 2°, du Code ;

2°la consultation de ces informations par les personnes ayant un accès en lecture au DAccE de l'élève.

L'obtention du consentement visé à l'alinéa 1 ne conditionne pas la mise en place des dispositifs spécifiques complémentaires de différenciation et d'accompagnement personnalisé visés à l'article 2.3.1-3 du Code.

En cas d'erreur dans l'encodage d'une action parents, les parents peuvent en demander la correction auprès du directeur d'école, par le biais du formulaire de demandes DAccE visé à l'annexe 4. La correction intervient dans les vingt jours ouvrables qui suivent le délai prévu pour la communication du rapport du DAccE. Lorsqu'il s'agit de l'encodage devant être encodé pour le dernier mercredi de l'année scolaire, la correction peut intervenir jusqu'au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la rentrée scolaire.

Les parents ou l'élève majeur peuvent, à tout moment, demander que l'action des parents encodée dans le DAccE avec leur consentement soit effacée par le biais du formulaire de demandes DAccE visé à l'annexe 4. Le directeur de l'école introduit la demande auprès des services du Gouvernement dans les cinq jours ouvrables scolaires qui suivent la réception du formulaire visé à l'annexe 4.

Art. 9.Le modèle de demande de correction d'une donnée inexacte dans le DAccE, visé à l'article 1.10.3-2, § 9, 5°, du Code, est compris dans le formulaire de demandes DAccE repris en annexe 4 du présent arrêté.

La demande visée à l'alinéa 1er peut porter sur les informations contenues dans le volet " administratif ", " parcours scolaire ", ainsi que sur les informations contenues dans la rubrique visée à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 3°, du Code du volet " suivi de l'élève ".

Le directeur de l'école introduit la demande auprès des services du Gouvernement dans les cinq jours ouvrables scolaires qui suivent la réception du formulaire visé à l'annexe 4.

Art. 10.§ 1er. La création des accès par les services du Gouvernement en application de l'article 1.10.3-1, § 1er, alinéa 3, du Code est conditionnée :

1°à la confirmation de l'inscription scolaire de l'élève dans les bases de données des services du Gouvernement ;

2°aux habilitations données par les pouvoirs organisateurs ou leurs délégués aux membres des équipes éducatives et des équipes pluridisciplinaires du centre PMS responsables de l'élève dont ils ont la responsabilité hiérarchique.

Le directeur de l'école ou du centre PMS peut, sous réserve de la confirmation de l'inscription dans les bases de données des services du Gouvernement, accéder aux DAccE des élèves desquels ils ont la charge et prendre connaissance des dossiers.

A partir du deuxième lundi de chaque année scolaire, sous réserve de la confirmation de l'inscription dans les bases de données des services du Gouvernement, les membres de l'équipe pédagogique, de l'équipe éducative ou du personnel technique du centre PMS peuvent accéder aux DAccE des élèves desquels ils ont la charge et prendre connaissance des dossiers. Cet accès est valide jusqu'au dernier jour de l'année scolaire inclus. En cas de changement d'école en cours d'année, cet accès est valide jusqu'à la confirmation d'une inscription dans une autre école.

Le cas échéant, de manière à permettre la création d'accès plus rapidement, un futur utilisateur peut introduire une demande d'accès au DAccE par le biais d'une application des services du Gouvernement. La validation est à charge du responsable du futur utilisateur.

§ 2. En application de l'article 1.10.3-1, § 1er, alinéa 4, du Code, les pouvoirs organisateurs ou leurs délégués suspendent ou clôturent l'accès au DAccE accordé aux membres de leur personnel dans les vingt-quatre heures qui suivent l'événement donnant lieu à une suspension ou à une clôture de l'accès. Les services du Gouvernement fixent une procédure de gestion des incidents commune à tous les utilisateurs du DAccE.

[1 § 3. La création des accès par les services du Gouvernement en application de l'article 1.10.3-1, § 2, alinéa 2, du Code est conditionnée :1° à la confirmation de l'inscription scolaire de l'élève dans les bases de données des services du Gouvernement ;2° à l'identification de la personne et l'authentification avec certitude de la personne concernée grâce aux données issues du registre national conformément à l'article 1.10.4-1, alinéa 2, du Code ;3° s'agissant des parents, à l'établissement avec certitude que la personne concernée exerce bien à l'égard de l'élève le rôle de parent au sens de l'article 1.3.1-1, 45°, du Code et ce, grâce aux données issues du registre national conformément à l'article 1.10.4-1, alinéa 2, du Code.Lorsque des personnes souhaitent disposer d'un accès au DAccE d'un élève et qu'elles ne sont pas reprises dans les données du registre national, elles adressent une demande au fonctionnaire général visé à l'article 2. Avant de créer un accès, les services du Gouvernement vérifient que les conditions visées à l'alinéa 1er sont bien remplies dans le chef du demandeur. A la demande des services du Gouvernement, le demandeur fournit les documents permettant cette vérification.Avant de créer ou d'ouvrir à nouveau un accès, les services du Gouvernement procède aux vérifications nécessaires lorsqu'ils reçoivent une notification d'une décision judiciaire touchant à l'exercice de l'autorité parentale ou à la majorité et ayant une incidence sur l'accès au DAccE visée à l'article 1.10.3-1, § 2, alinéa 3, du Code.]

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(1ACF 2023-12-14/44, art. 8, 002; En vigueur : 14-12-2023)

Art. 11.§ 1er. L'alimentation des DAccE des élèves respecte les modalités suivantes.

Dans l'enseignement ordinaire, la rubrique relative au bilan de synthèse et la rubrique relative aux informations complémentaires qui comprend les actions des parents sont, le cas échéant, complétées dans le respect des délais suivants :

1°lorsqu'elles doivent être complétées pour le vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) au plus tard, les rubriques peuvent être complétées entre le lundi de la cinquième semaine de l'année scolaire et le vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) au plus tard. Sans préjudice de l'article 13, elles ne peuvent plus être modifiées à partir du samedi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) ;

2°lorsqu'elles doivent être complétées pour le vendredi qui suit les vacances de détente (de Carnaval) au plus tard, les rubriques peuvent être complétées entre le quatrième lundi qui suit les vacances d'hiver (de Noël) et le vendredi qui suit les vacances de détente (de Carnaval). Sans préjudice de l'article 13, elles ne peuvent plus être modifiées à partir du samedi qui suit les vacances de détente (de Carnaval) ;

3°lorsqu'elles doivent être complétées pour le dernier mercredi de l'année scolaire, les rubriques peuvent être complétées entre le quatrième lundi qui suit les vacances de printemps (de Pâques) et le dernier mercredi de l'année scolaire. Sans préjudice de l'article 13, elles ne peuvent plus être modifiées à partir du dernier jeudi de l'année scolaire.

Dans l'enseignement spécialisé, la rubrique relative au bilan de synthèse et la rubrique relative aux informations complémentaires qui comprend les actions des parents sont complétées pour chaque élève entre le quatrième lundi qui suit les vacances de printemps (Pâques) et le dernier mercredi de l'année scolaire. Sans préjudice de l'article 14, elles ne peuvent plus être modifiées à partir du dernier jeudi de l'année scolaire.

§ 2. Dans l'enseignement ordinaire, les membres de l'équipe éducative et de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS peuvent encoder individuellement un mémo pendant les périodes suivantes :

1°lorsque les rubriques visées au paragraphe 1er doivent être complétées pour le vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) au plus tard, entre le deuxième lundi de l'année scolaire et le vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) ;

2°lorsque les rubriques visées au paragraphe 1er doivent être complétées pour le vendredi qui suit les vacances de détente (de Carnaval) au plus tard, entre le samedi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) et le vendredi qui suit les vacances de détente (de Carnaval) ;

3°lorsque les rubriques visées au paragraphe 1er doivent être complétées pour le dernier mercredi de l'année scolaire au plus tard, entre le samedi qui suit les vacances de détente (de Carnaval) et le dernier mercredi de l'année scolaire.

Dans l'enseignement spécialisé, les membres de l'équipe éducative et de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS peuvent encoder individuellement un mémo entre le samedi qui suit les vacances de détente (de Carnaval) et le dernier mercredi de l'année scolaire.

Art. 12.Les services du Gouvernement communiquent aux parents ou à l'élève majeur le rapport du DAccE par courriel, dans un délai de cinq jours ouvrables après les dates d'échéance prévues par les articles 1.10.4-3, § 1er, et 1.10.4-4, § 1er, du Code.

Durant le délai de cinq jours ouvrables visé à l'alinéa précédent, la rubrique relative au bilan de synthèse et la rubrique relative aux informations complémentaires qui comprend les actions des parents ne peuvent être ni modifiées, ni corrigées, ni supprimées.

Art. 13.§ 1er. Dans le cadre d'une procédure de conciliation interne visée à l'article 1.10.4-13, § 1er, du Code, la demande de conciliation interne doit se faire, selon les modalités prévues par le pouvoir organisateur de l'école concernée, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le délai prévu pour la communication du rapport du DAccE. Les modalités fixées par le pouvoir organisateur doivent garantir l'effectivité de la procédure et ne peuvent entrainer de frais postaux pour les parents ou l'élève majeur.

La durée de la conciliation est de maximum quinze jours ouvrables. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception de la demande de conciliation. Par dérogation, dans l'hypothèse où le litige porte sur le contenu d'un bilan de synthèse encodé pour le dernier mercredi de l'année scolaire, l'ensemble de la procédure de conciliation doit se tenir pendant les périodes d'ouverture d'école et prend fin au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit la rentrée scolaire.

Endéans les délais prévus pour la tenue de la conciliation, le pouvoir organisateur rend un rapport de conciliation dont le modèle est fixé par les services du Gouvernement.

La correction éventuelle des données saisies dans le commentaire visé à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 1°, c), du Code par le pouvoir organisateur de l'école ou le directeur de l'école intervient dans les vingt jours ouvrables qui suivent le délai prévu pour la communication du rapport du DAccE. Lorsqu'il s'agit d'un bilan de synthèse devant être encodé pour le dernier mercredi de l'année scolaire, la correction peut intervenir jusqu'au cinquième jour ouvrable qui suit la rentrée scolaire.

Une fois le délai visé à l'alinéa 4 dépassé, les données saisies dans le commentaire visé à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 1°, c), du Code ne peuvent plus être corrigées par le directeur ou le pouvoir organisateur.

§ 2. Dans le cadre d'une demande introduite auprès du fonctionnaire général conformément à l'article 1.10.4-13, § 2, du Code, le recours doit être introduit, sous peine d'irrecevabilité, dans les délais suivants :

1°pour les bilans de synthèse encodés pour le vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) et le vendredi qui suit les vacances de détente (de Carnaval) : endéans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du rapport de conciliation interne. Le délai commence à courir le premier jour qui suit la réception du rapport ;

2°pour les bilans de synthèse encodés pour le dernier mercredi de l'année scolaire : au plus tard pour le dixième jour ouvrable scolaire qui suit la rentrée scolaire.

Conformément à l'article 1.10.4-13, § 2, alinéa 2, du Code, en cas de changement d'école, les parents ou l'élève majeur peuvent introduire leur recours sans avoir mené la conciliation visée au paragraphe 1er. Dans cette hypothèse, le recours doit être introduit dans les délais suivants :

1°pour les bilans de synthèse encodés pour le vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) et le vendredi qui suit les vacances de détente (de Carnaval) : endéans les vingt jours ouvrables qui suivent le délai prévu pour la communication du rapport du DAccE aux parents ou à l'élève majeur ;

2°pour les bilans de synthèse encodés pour le dernier mercredi de l'année scolaire : au plus tard pour le dixième jour ouvrable scolaire qui suit la rentrée scolaire.

La suppression éventuelle des données saisies dans le commentaire visé à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 1°, c), du Code intervient dans un délai de quarante jours ouvrables qui suivent le délai prévu pour la communication du rapport du DAccE. Lorsqu'il s'agit d'un bilan de synthèse devant être encodé pour le dernier mercredi de l'année scolaire, la suppression peut intervenir pendant dix jours ouvrables à dater du dixième jour ouvrable scolaire qui suit la rentrée scolaire.

Une fois les délais visés à l'alinéa 3 dépassés, les données saisies dans le commentaire visé à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 1°, c), du Code ne peuvent plus être supprimées par le fonctionnaire général.

Art. 13/1.[1 En exécution de l'article 13 du décret du 31 mars 2022 portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE), l'article 1.10.3-1, § 2, alinéa 2, l'article 1.10.3-2, § 9, 1° à 3°, et l'article 1.10.4 - 10, § 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire entrent en vigueur le 1er novembre 2023]1

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(1ACF 2023-12-14/44, art. 9, 002; En vigueur : 14-12-2023)

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 15.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 6 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire

" Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2022 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)

" Règlement d'utilisation du DAccE " "

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2026, p. 33676)]1

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(1ACF 2026-06-05/28, art. 15, 003; En vigueur : 15-06-2026)

Art. N2.[1 Annexe 7 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire

" Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2022 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) "

" Canevas du dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) "

Ce canevas présente les volets " administratifs ", " parcours scolaire " " suivi de l'élève " du DAccE, et précise les rubriques et données contenues dans chaque volet, pour l'enseignement maternel ordinaire123.

Le volet " administratif " est composé de 2 onglets, comprenant les données suivantes :

Onglet 1 : Elève4

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données d'identification de l'élève suivantes :

a)om*

b)Prénom*

c)Date de naissance*

d)Identifiant CF*

e)Autre(s) prénom(s)*

Onglet 2 : Parents5

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données d'identification et de contact des parents de l'élève suivantes :

a)om*

b)Prénom*

c)Courriel*

Les données sont reproduites autant de fois qu'il y a de parents référencés.

Le volet " parcours scolaire " comprend les rubriques et données suivantes :

Rubrique 1 : Historique du parcours scolaire

Rubrique qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données relatives à l'historique d'inscription des différentes années scolaires couvertes par le niveau d'enseignement primaire, ainsi que la dernière année scolaire du niveau d'enseignement maternel :

a)Année*

b)iveau d'étude*

c)om de l'école fréquentée par l'élève*

d)om de la commune*

e)Année d'étude et, le cas échéant, type d'enseignement spécialisé*

f)Date de début (de l'inscription dans l'école renseignée)*

g)Date de clôture (de l'inscription dans l'école renseignée)*

Rubrique 2 : Informations complémentaires sur l'année scolaire en cours

Rubrique qui permet d'afficher, le cas échéant, à partir des bases de données de l'administration, les données de parcours suivantes, relatives à l'année scolaire en cours :

a)Case " maintien " permettant de renseigner que l'élève est maintenu durant l'année en cours*

b)Case " avancement " permettant de renseigner que l'élève est avancé durant l'année en cours*

c)Case " intégration permanente totale " permettant de renseigner que l'élève est en intégration permanente totale durant l'année en cours*

d)Case " intégration permanente partielle " permettant de renseigner que l'élève est en intégration permanente partielle durant l'année en cours*

e)Case " intégration temporaire partielle " permettant de renseigner que l'élève est en intégration temporaire partielle durant l'année en cours*

f)Case " dispositif DASPA " permettant de renseigner que l'élève est scolarisé durant l'année en cours dans un Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés visé par le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française *

g)Case " dispositif FLA " permettant de renseigner que l'élève est scolarisé durant l'année en cours dans un Dispositif français Langue d'Apprentissage visé par le décret du 7 février 2019 visant l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue d'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française*

h)Case " Protocole relatif aux aménagements raisonnables " permettant de renseigner que l'élève à besoins spécifiques bénéficie d'un protocole d'aménagements raisonnables durant l'année en cours conformément à l'article 1.7.8-1, § 1er du Code*

Le volet " suivi de l'élève " est structuré en 3 parties : " Action en cours ", " Historique du suivi " et " Informations complémentaires ".

Action en cours

Cette première partie comporte 3 sous-volets : " Bilan de synthèse ", " Action des parents " et " Mémo "

Sous-volet : Bilans de synthèse

Sous-volet qui comprend 3 onglets de données permettant à l'équipe pédagogique de saisir un bilan de synthèse.

- Le 1e onglet contient les données permettant de renseigner les observations de l'équipe éducative sur les difficultés d'apprentissage persistantes de l'élève et les actions de soutien mises en place par l'équipe éducative, le cas échéant, en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, pour soutenir l'élève dans ses apprentissages ;

- Le 2e onglet contient les données permettant de renseigner les observations de l'équipe éducative sur les forces de l'élève qui peuvent servir de points d'appui pour soutenir ses apprentissages ;

- Le 3e onglet contient un champ commentaire en texte libre permettant de compléter les données saisies dans les onglets 1 et 2.

1e Onglet " Difficulté(s)/soutien "

Les données sont saisies via les listes déroulantes suivantes :

1. Listes déroulantes permettant d'encoder les observations de l'équipe éducative concernant les difficultés d'apprentissage persistantes, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier l'axe d'observation où se situe la difficulté d'apprentissage persistante*

- Socioaffectif

- Corporel

- Langages

- Cognitif

b)Liste déroulante permettant d'identifier le sous-axe d'observation où se situe la difficulté d'apprentissage persistante*

- Pour l'axe socioaffectif :

o Global

o Rapport à soi

o Rapport aux autres

o Rapport au monde

- Pour l'axe corporel :

o Global

o Physiologique

o Moteur

o Psychomoteur

- Pour l'axe des langages :

o Global

o Verbal

o Non verbal

- Pour l'axe cognitif :

o Global

o Français

o Education culturelle et artistique

o Eveil aux langues

o Formation mathématique

o Formation scientifique

o Formation manuelle et technique

o Formation humaine et sociale

o Education à la philosophie et à la citoyenneté

o Psychomotricité

o Créativité, Engagement et Esprit d'entreprendre

o Apprendre à apprendre et Poser des choix

c)Liste déroulante permettant d'identifier le suivi en cours de l'observation à la date du bilan de synthèse :

- Soutien à mettre en place

- Soutien à poursuivre

- Evolution positive, soutien à poursuivre

- Evolution positive, soutien à clôturer

2. Listes déroulantes permettant d'encoder les actions de soutien* en parallèle des observations, mises en place par l'équipe éducative/l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante pour identifier la catégorie d'action de soutien à mettre en place par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Différenciation dans la classe

- Actions des intervenants spécifiques

b)Liste déroulante pour préciser, dans la catégorie d'action, le type d'action de soutien à mettre en place/à évaluer par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Pour la différenciation dans la classe :

o Actions d'un co-intervenant

o Appui sur une ressource de l'élève

o Variation/adaptation de l'espace

o Variation/adaptation du temps

o Variation/adaptation des ressources et des supports

o Variation/adaptation des productions de l'élève

o Variation/adaptation des processus d'apprentissage

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

- Pour les actions des intervenants spécifiques :

o Action(s) de la puéricultrice/du puériculteur

o Action(s) du maitre de psychomotricité

o Action(s) du maitre d'éducation physique

o Action(s) du maitre de seconde langue

o Action(s) du maitre de philosophie et de citoyenneté

o Action(s) du maitre de morale ou de religion

o Action(s) du personnel paramédical

o Action (s) de la direction d'école

o Suivi du CPMS

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

c)Liste déroulante pour indiquer l'état de l'action de soutien à la date du bilan

- A mettre en place

- A poursuivre

- A compléter

- Non pertinent

- Fructueux

2e Onglet : " Point(s) d'appui "

Les données de cet onglet sont saisies via les listes déroulantes suivantes, permettant d'encoder un point d'appui en deux étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier l'axe où se situe le point d'appui* :

- Socioaffectif

- Corporel

- Langages

- Cognitif

b)Liste déroulante permettant d'identifier le sous-axe où se situe le point d'appui* :

- Pour l'axe socioaffectif :

o Global

o Rapport à soi

o Rapport aux autres

o Rapport au monde

- Pour l'axe corporel :

o Global

o Physiologique

o Moteur

o Psychomoteur

- Pour l'axe des langages :

o Global

o Verbal

o Non verbal

- Pour l'axe cognitif :

o Global

o Français

o Education culturelle et artistique

o Eveil aux langues

o Formation mathématique

o Formation scientifique

o Formation manuelle et technique

o Formation humaine et sociale

o Education à la philosophie et à la citoyenneté

o Psychomotricité

o Créativité, Engagement et Esprit d'entreprendre

o Apprendre à apprendre et Poser des choix

Le système affiche la date d'encodage du point d'appui.

3e Onglet : " Commentaire "7

Onglet qui permet, par le biais d'un champ en texte libre (limité à 1000 caractères) de rédiger un commentaire portant sur les difficultés/soutiens et les points d'appui*.

Sous-volet : Actions des parents

Sous-volet qui comprend les données permettant à l'équipe éducative de renseigner, à titre indicatif, les actions éventuellement mises en place par les parents pour soutenir leur enfant dans ses apprentissages. La saisie de l'information se réalise en deux étapes :

a)Liste déroulante permettant d'encoder le type d'action mise en place par les parents* :

- Suivi logopédique

- Suivi paramédical

- Suivi par un spécialiste

- Activité parascolaire

- Autre : précisez

b)Affichage de l'état de l'action mise en place par les parents

- Affichage par défaut de l'état " En cours "

- Bouton permettant de renseigner l'état " Clôturé "

Sous-volet : Mémos8

Sous-volet permettant aux membres de l'équipe éducative et de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS de saisir un mémo et de consulter les mémos disponibles. Ces mémos sont saisis en quatre étapes, via les champs suivants* :

a)Champ en texte libre " Titre " permettant de saisir le titre du mémo (50 caractères maximum)

b)Champ en texte libre " Mémo " permettant de saisir un mémo (1000 caractères maximum)

c)Champ " Auteur " indiquant le nom de l'auteur du mémo (donnée générée automatiquement par l'outil)

d)Champ " Date " indiquant la date de rédaction du mémo (donnée générée automatiquement par l'outil)

Historique du suivi

Cette deuxième partie comporte un sous-volet intitulé : " Historique des bilans de synthèse et des actions des parents ".

Sous-volet : Historique des bilans de synthèse et des actions des parents9

Sous-volet qui permet de consulter l'historique disponible des bilans de synthèse et des actions parents, via deux onglets :

1er Onglet : affichage des bilans de synthèse validés et actions parents de l'année en cours*

2e Onglet : affichage du bilan de synthèse et actions parents de juillet de la/les années scolaires précédentes*10

Informations complémentaires

Cette troisième partie comporte 2 onglets : " Documents médicaux/paramédicaux/psycho-médicaux téléchargés à la demande des parents " et " Langue parlée à la maison "

Onglet 1 : Documents médicaux/paramédicaux/psycho-médicaux téléchargés à la demande des parents11

Onglet qui permet, à la demande des parents, de télécharger et d'afficher les documents médicaux/paramédicaux* utiles au suivi des apprentissages de l'élève.

Cet onglet contient le(s) document(s) téléchargé(s) à la demande des parents ainsi que les métadonnées relatives à chaque document téléchargé. Il contient également le formulaire des demandes DAccE contenant la demande d'ajout d'un document. Ces métadonnées sont saisies en six étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier le type de document* :

- Ordonnance médicale relative aux soins et prises de médicaments

- Diagnostic

- Rapport de suivi

- Décision d'un organisme public chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap

b)Listes déroulantes permettant d'identifier la source du document* :

- Pour le type de document " diagnostic " :

o Médecin

o Kinésithérapeute

o Ergothérapeute

o Logopède

o Orthopédagogue clinicien

o Orthoptiste-optométriste

o Psychologue

o Centre PMS

- Pour le type de document " rapport de suivi "* :

o Médecin

o Kinésithérapeute

o Ergothérapeute

o Logopède

o Orthopédagogue clinicien

o Orthoptiste-optométriste

o Psychologue

o Centre PMS

c)Case " données pérennes " permettant de renseigner que le document n'a pas de date limite de validité

d)Date d'ajout du document : donnée générée automatiquement par l'outil

e)Date limite de validité du document : donnée générée automatiquement par l'outil lorsque la case " données pérennes " n'a pas été cochée

f)om de la personne habilitée qui télécharge le document : donnée générée automatiquement par l'outil

Onglet 2 : Langue parlée à la maison12

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, la langue parlée par l'élève à la maison sous le format suivant : Français ou Autre*

Ce canevas présente les volets " administratifs ", " parcours scolaire " " suivi de l'élève " du DAccE, et précise les rubriques et données contenues dans chaque volet, pour l'enseignement primaire ordinaire131415.

Le volet " administratif " est composé de 2 onglets, comprenant les données suivantes :

Onglet 1 : Elève16

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données d'identification de l'élève suivantes :

a)om*

b)Prénom*

c)Date de naissance*

d)Identifiant CF*

e)Autre(s) prénom(s)*

Onglet 2 : Parents17

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données d'identification et de contact des parents de l'élève suivantes :

a)om*

b)Prénom*

c)Courriel*

Les données sont reproduites autant de fois qu'il y a de parents référencés.

Le volet " parcours scolaire " comprend les rubriques et données suivantes :

Rubrique 1 : Historique du parcours scolaire

Rubrique qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données relatives à l'historique d'inscription des différentes années scolaires couvertes par le niveau d'enseignement primaire, ainsi que la dernière année scolaire du niveau d'enseignement maternel :

a)Année*

b)iveau d'étude*

c)om de l'école fréquentée par l'élève*

d)om de la commune*

e)Année d'étude et, le cas échéant, type d'enseignement spécialisé*

f)Date de début (de l'inscription dans l'école renseignée)*

g)Date de clôture (de l'inscription dans l'école renseignée)*

Rubrique 2 : Informations complémentaires sur l'année scolaire en cours

Rubrique qui permet d'afficher, le cas échéant, à partir des bases de données de l'administration, les données de parcours suivantes, relatives à l'année scolaire en cours :

a)Case " maintien " permettant de renseigner que l'élève est maintenu durant l'année en cours*

b)Case " avancement " permettant de renseigner que l'élève est avancé durant l'année en cours*

c)Case " intégration permanente totale " permettant de renseigner que l'élève est en intégration permanente totale durant l'année en cours*

d)Case " intégration permanente partielle " permettant de renseigner que l'élève est en intégration permanente partielle durant l'année en cours*

e)Case " intégration temporaire partielle " permettant de renseigner que l'élève est en intégration temporaire partielle durant l'année en cours*

f)Case " dispositif DASPA " permettant de renseigner que l'élève est scolarisé durant l'année en cours dans un Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés visé par le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française*

g)Case " dispositif FLA " permettant de renseigner que l'élève est scolarisé durant l'année en cours dans un Dispositif français Langue d'Apprentissage visé par le décret du 7 février 2019 visant l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue d'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française*

h)Case " Protocole relatif aux aménagements raisonnables " permettant de renseigner que l'élève à besoins spécifiques bénéficie d'un protocole d'aménagements raisonnables durant l'année en cours conformément à l'article 1.7.8-1, § 1er du Code*

Le volet " suivi de l'élève " est structuré en 3 parties : " Action en cours ", " Historique du suivi " et " Informations complémentaires ".

Action en cours

Cette première partie comporte 3 sous-volets : " Bilan de synthèse ", " Action des parents " et " Mémo "

Sous-volet : Bilans de synthèse

Sous-volet qui comprend 3 onglets de données permettant à l'équipe pédagogique de saisir un bilan de synthèse.

- Le 1e onglet contient les données permettant de renseigner les observations de l'équipe éducative sur les difficultés d'apprentissage persistantes de l'élève et les actions de soutien mises en place par l'équipe éducative, le cas échéant, en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, pour soutenir l'élève dans ses apprentissages ;

- Le 2e onglet contient les données permettant de renseigner les observations de l'équipe éducative sur les forces de l'élève qui peuvent servir de points d'appui pour soutenir ses apprentissages ;

- Le 3e onglet contient un champ commentaire en texte libre permettant de compléter les données saisies dans les onglets 1 et 2

1e Onglet " Difficulté(s)/soutien "

Les données sont saisies via les listes déroulantes suivantes :

1.Listes déroulantes permettant d'encoder les observations de l'équipe éducative concernant les difficultés d'apprentissage persistantes, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier l'axe d'observation où se situe la difficulté d'apprentissage persistante*

- Socioaffectif

- Corporel

- Langages

- Cognitif

b)Liste déroulante permettant d'identifier le sous-axe d'observation où se situe la difficulté d'apprentissage persistante*

- Pour l'axe socioaffectif :

o Global

o Rapport à soi

o Rapport aux autres

o Rapport au monde

- Pour l'axe corporel :

o Global

o Physiologique

o Moteur

o Psychomoteur

- Pour l'axe des langages :

o Global

o Verbal

o Non verbal

- Pour l'axe cognitif :

o Global

o Français

o Education culturelle et artistique

o Langues modernes

o Mathématiques

o Sciences

o Formation manuelle, technique, technologique et numérique

o Formation historique, géographique, économique et sociale

o Education à la philosophie et à la citoyenneté

o Education physique et à la santé

o Créativité, Engagement et Esprit d'entreprendre

o Apprendre à apprendre et Poser des choix

o Apprendre à s'orienter

c)Liste déroulante permettant d'identifier le suivi en cours de l'observation à la date du bilan de synthèse :

- Soutien à mettre en place

- Soutien à poursuivre

- Evolution positive, soutien à poursuivre

- Evolution positive, soutien à clôturer

2.Listes déroulantes permettant d'encoder les actions de soutien* en parallèle des observations, mises en place par l'équipe éducative/l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante pour identifier la catégorie d'action de soutien à mettre en place par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Différenciation dans la classe

- Actions des intervenants spécifiques

b)Liste déroulante pour préciser, dans la catégorie d'action, le type d'action de soutien à mettre en place/à évaluer par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Pour la différenciation dans la classe :

o Actions d'un co-intervenant

o Appui sur une ressource de l'élève

o Variation/adaptation de l'espace

o Variation/adaptation du temps

o Variation/adaptation des ressources et des supports

o Variation/adaptation des productions de l'élève

o Variation/adaptation des processus d'apprentissage

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

- Pour les actions des intervenants spécifiques :

o Action(s) de la puéricultrice/du puériculteur

o Action(s) du maitre de psychomotricité

o Action(s) du maitre d'éducation physique

o Action(s) du maitre de seconde langue

o Action(s) du maitre de philosophie et de citoyenneté

o Action(s) du maitre de morale ou de religion

o Action(s) du personnel paramédical

o Action (s) de la direction d'école

o Suivi du CPMS

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

c)Liste déroulante pour indiquer l'état de l'action de soutien à la date du bilan

- A mettre en place

- A poursuivre

- A compléter

- Non pertinent

- Fructueux

2e Onglet : " Point(s) d'appui "

Les données de cet onglet sont saisies via les listes déroulantes suivantes, permettant d'encoder un point d'appui en deux étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier l'axe où se situe le point d'appui* :

- Socioaffectif

- Corporel

- Langages

- Cognitif

b)Liste déroulante permettant d'identifier le sous-axe où se situe le point d'appui* :

- Pour l'axe socioaffectif :

o Global

o Rapport à soi

o Rapport aux autres

o Rapport au monde

- Pour l'axe corporel :

o Global

o Physiologique

o Moteur

o Psychomoteur

- Pour l'axe des langages :

o Global

o Verbal

o Non verbal

- Pour l'axe cognitif :

o Global

o Français

o Education culturelle et artistique

o Langues modernes

o Mathématiques

o Sciences

o Formation manuelle, technique, technologique et numérique

o Formation historique, géographique, économique et sociale

o Education à la philosophie et à la citoyenneté

o Education physique et à la santé

o Créativité, Engagement et Esprit d'entreprendre

o Apprendre à apprendre et Poser des choix

o Apprendre à s'orienter

Le système affiche la date d'encodage du point d'appui.

3e Onglet : " Commentaire "19

Onglet qui permet, par le biais d'un champ en texte libre (limité à 1000 caractères) de rédiger un commentaire portant sur les difficultés/soutiens et les points d'appui*.

Sous-volet : Actions des parents

Sous-volet qui comprend les données permettant à l'équipe éducative de renseigner, à titre indicatif, les actions éventuellement mises en place par les parents pour soutenir leur enfant dans ses apprentissages. La saisie de l'information se réalise en deux étapes :

a)Liste déroulante permettant d'encoder le type d'action mise en place par les parents* :

- Suivi logopédique

- Suivi paramédical

- Suivi par un spécialiste

- Activité parascolaire

- Autre : précisez

b)Affichage de l'état de l'action mise en place par les parents

- Affichage par défaut de l'état " En cours "

- Bouton permettant de renseigner l'état " Clôturé "

Sous-volet : Mémos20

Sous-volet permettant aux membres de l'équipe éducative et de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS de saisir un mémo et de consulter les mémos disponibles. Ces mémos sont saisis en quatre étapes, via les champs suivants* :

a)Champ en texte libre " Titre " permettant de saisir le titre du mémo (50 caractères maximum)

b)Champ en texte libre " Mémo " permettant de saisir un mémo (1000 caractères maximum)

c)Champ " Auteur " indiquant le nom de l'auteur du mémo (donnée générée automatiquement par l'outil)

d)Champ " Date " indiquant la date de rédaction du mémo (donnée générée automatiquement par l'outil)

Historique du suivi

Cette deuxième partie comporte 2 sous-volets : " Historique des bilans de synthèse et des actions des parents " et " Historique de la procédure CEB ".

Sous-volet : Historique des bilans de synthèse et des actions des parents21

Sous-volet qui permet de consulter l'historique disponible des bilans de synthèse et des actions parents, via deux onglets :

1er Onglet : affichage des bilans de synthèse validés et actions parents de l'année en cours*

2e Onglet : affichage :

b)Du bilan de synthèse et actions parents de juillet de la/des années scolaires précédentes*22

c)Informations complémentaires du niveau écoulé : en première primaire : la liste des difficultés d'apprentissage persistante renseignées comme devant être soutenue en fin de troisième maternelle, et précisant le nombre d'années scolaires du niveau écoulé durant lesquelles ces difficultés ont été observées et suivies*

Sous-volet : historique de la procédure CEB

Sous-volet qui permet de consulter les informations de suivi issues de la procédure d'octroi du CEB et utiles au suivi des apprentissages l'année scolaire suivante, pour les élèves inscrits en sixième primaire à la suite d'une décision du refus d'octroi du certificat d'études de base.

Ce sous-volet comprend une rubrique intitulée " informations complémentaires relatives aux dispositifs de différenciation et d'accompagnement suggérés pour l'élève " qui comprend soit :

a)Pour les élèves issus de l'enseignement ordinaire et à qui le CEB a été refusé : les données issues de la rubrique du même nom, encodées dans l'onglet décision du jury d'école du sous-volet " Procédure d'octroi du CEB " : affichage système* ;

b)Pour les élèves issus de l'enseignement spécialisé et à qui le CEB a été refusé : le téléchargement du bilan de savoirs, savoir-faire et compétence rédigé pour l'élève à sa sortie de l'enseignement spécialisé, en vue de son inscription en sixième primaire de l'enseignement ordinaire*.

Les métadonnées suivantes sont associées au téléchargement :

- Date d'ajout du document : donnée générée automatiquement par l'outil* ;

- Nom de la personne habilitée qui télécharge le document : donnée générée automatiquement par l'outil*.

Informations complémentaires

Cette troisième partie comporte 2 onglets : " Documents médicaux/paramédicaux/psycho-médicaux téléchargés à la demande des parents " et " Langue parlée à la maison "

Onglet 1 : Documents médicaux/paramédicaux/psycho-médicaux téléchargés à la demande des parents23

Onglet qui permet, à la demande des parents, de télécharger et d'afficher les documents médicaux/paramédicaux* utiles au suivi des apprentissages de l'élève.

Cet onglet contient le(s) document(s) téléchargé(s) à la demande des parents ainsi que les métadonnées relatives à chaque document téléchargé. Il contient également le formulaire des demandes DAccE contenant la demande d'ajout d'un document. Ces métadonnées sont saisies en six étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier le type de document* :

- Ordonnance médicale relative aux soins et prises de médicaments

- Diagnostic

- Rapport de suivi

- Décision d'un organisme public chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap

b)Listes déroulantes permettant d'identifier la source du document* :

- Pour le type de document " diagnostic " :

o Médecin

o Kinésithérapeute

o Ergothérapeute

o Logopède

o Orthopédagogue clinicien

o Orthoptiste-optométriste

o Psychologue

o Centre PMS

- Pour le type de document " rapport de suivi "* :

o Médecin

o Kinésithérapeute

o Ergothérapeute

o Logopède

o Orthopédagogue clinicien

o Orthoptiste-optométriste

o Psychologue

o Centre PMS

c)Case " données pérennes " permettant de renseigner que le document n'a pas de date limite de validité

d)Date d'ajout du document : donnée générée automatiquement par l'outil

e)Date limite de validité du document : donnée générée automatiquement par l'outil lorsque la case " données pérennes " n'a pas été cochée

f)om de la personne habilitée qui télécharge le document : donnée générée automatiquement par l'outil

Onglet 2 : Langue parlée à la maison24

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, la langue parlée par l'élève à la maison sous le format suivant : Français ou Autre*

Ce canevas présente les volets " administratifs ", " parcours scolaire " " suivi de l'élève " du DAccE, et précise les rubriques et données contenues dans chaque volet, pour l'enseignement secondaire ordinaire252627.

Le volet " administratif " est composé de 2 onglets, comprenant les données suivantes :

Onglet 1 : Elève28

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données d'identification de l'élève suivantes :

a)om*

b)Prénom*

c)Date de naissance*

d)Identifiant CF*

e)Autre(s) prénom(s)*

Onglet 2 : Parents29

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données d'identification et de contact des parents de l'élève suivantes :

a)om*

b)Prénom*

c)Courriel*

Les données sont reproduites autant de fois qu'il y a de parents référencés.

Le volet " parcours scolaire " comprend les rubriques et données suivantes :

Rubrique 1 : Historique du parcours scolaire

Rubrique qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les données relatives à l'historique d'inscription des différentes années scolaires couvertes par le niveau d'enseignement primaire, ainsi que la dernière année scolaire du niveau d'enseignement maternel :

a)Année*

b)iveau d'étude*

c)om de l'école fréquentée par l'élève*

d)om de la commune*

e)Année d'étude et, le cas échéant, type d'enseignement spécialisé*

f)Date de début (de l'inscription dans l'école renseignée)*

g)Date de clôture (de l'inscription dans l'école renseignée)*

Rubrique 2 : Informations complémentaires sur l'année scolaire en cours

Rubrique qui permet d'afficher, le cas échéant, à partir des bases de données de l'administration, les données de parcours suivantes, relatives à l'année scolaire en cours :

a)Case " maintien " permettant de renseigner que l'élève est maintenu durant l'année en cours*

b)Case " avancement " permettant de renseigner que l'élève est avancé durant l'année en cours*

c)Case " intégration permanente totale " permettant de renseigner que l'élève est en intégration permanente totale durant l'année en cours*

d)Case " intégration permanente partielle " permettant de renseigner que l'élève est en intégration permanente partielle durant l'année en cours*

e)Case " intégration temporaire partielle " permettant de renseigner que l'élève est en intégration temporaire partielle durant l'année en cours*

f)Case " dispositif DASPA " permettant de renseigner que l'élève est scolarisé durant l'année en cours dans un Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés visé par le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française*

g)Case " Protocole relatif aux aménagements raisonnables " permettant de renseigner que l'élève à besoins spécifiques bénéficie d'un protocole d'aménagements raisonnables durant l'année en cours conformément à l'article 1.7.8-1, § 1er du Code*

Rubrique 3 : Certifications de l'élève

Rubrique qui permet d'afficher, le cas échéant, les dates auxquelles l'élève obtient des certifications.

a)CEB : Champ " Date " indiquant la date d'obtention du CEB (donnée générée automatiquement par l'outil)*

Le volet " suivi de l'élève " est structuré en 3 parties : " Action en cours ", " Historique du suivi " et " Informations complémentaires ".

Action en cours

Cette première partie comporte 3 sous-volets : " Bilan de synthèse ", " Action des parents " et " Mémo "

Sous-volet : Bilans de synthèse

Sous-volet qui comprend 3 onglets de données permettant à l'équipe pédagogique de saisir un bilan de synthèse.

- Le 1e onglet contient les données permettant de renseigner les observations de l'équipe éducative sur les difficultés d'apprentissage persistantes de l'élève et les actions de soutien mises en place par l'équipe éducative, le cas échéant, en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, pour soutenir l'élève dans ses apprentissages. Le cas échéant, si l'élève est visé par de l'accompagnement renforcé, cet onglet permet également de renseigner l'évolution des besoins de l'élève concernant les difficultés observées lors de l'épreuve au CEB et les actions de soutien mises en place pour soutenir l'élève dans ce cadre ;

- Le 2e onglet contient les données permettant de renseigner les observations de l'équipe éducative sur les forces de l'élève qui peuvent servir de points d'appui pour soutenir ses apprentissages ;

- Le 3e onglet contient un champ commentaire en texte libre permettant de compléter les données saisies dans les onglets 1 et 2 ;

1e Onglet " Difficulté(s)/soutien "

Les données de cet onglet sont différentes selon que l'élève est visé ou non par de l'accompagnement renforcé.

Pour l'élève non visé par de l'accompagnement renforcé, les données sont saisies via les listes déroulantes suivantes :

1. Listes déroulantes permettant d'encoder les observations de l'équipe éducative concernant les difficultés d'apprentissage persistantes, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier l'axe d'observation où se situe la difficulté d'apprentissage persistante*

- Axe cognitif disciplinaire

- Axe cognitif transversal

- Axe du langage

- Axe corporel

- Axe socio-affectif

b)Liste déroulante permettant d'identifier le sous-axe d'observation où se situe la difficulté d'apprentissage persistante*

- Axe cognitif disciplinaire

o Global

o Français

o ECA : expression française

o ECA : expression musicale

o ECA : expression plastique

o ECA : toutes les disciplines

o Langue moderne I

o Mathématique

o Sciences

o Formation manuelle, technique, technologique

o Formation numérique

o FHGES : formation historique

o FHGES : formation géographique

o FHGES : formation économique et sociale

o FHGES : toutes les disciplines

o Education à la philosophie et à la citoyenneté

o Education physique et à la santé

- Axe cognitif transversal

o Global

o Créativité, engagement et esprit d'entreprendre

o Apprendre à apprendre et poser des choix

o Apprendre à s'orienter

- Axe du langage

o Global

o Oral

o Ecrit

o Non verbal

- Axe corporel

o Global

o Physiologique

o Moteur

o Psychomoteur

- Axe socio-affectif

o Global

o Rapport à soi

o Rapport aux autres

o Rapport au monde

c)Liste déroulante permettant d'identifier le suivi en cours de l'observation à la date du bilan de synthèse

- Soutien à mettre en place

- Soutien à poursuivre

- Evolution positive, soutien à poursuivre

- Evolution positive, soutien à clôturer

2. Listes déroulantes permettant d'encoder les actions de soutien* en parallèle des observations mises en place par l'équipe éducative/l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante pour identifier la catégorie d'action de soutien à mettre en place par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Différenciation dans les activités d'apprentissage

- Soutien d'intervenants extérieurs

b)Liste déroulante pour préciser, dans la catégorie d'action, le type d'action de soutien à mettre en place/à évaluer par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Pour la différenciation dans les activités d'apprentissage :

o Actions d'un co-intervenant

o Appui sur une ressource de l'élève

o Variation/adaptation de l'espace

o Variation/adaptation du temps

o Variation/adaptation des ressources et des supports

o Variation/adaptation des productions de l'élève

o Variation/adaptation des processus d'apprentissage

o Variation/adaptation temporaire des objectifs d'apprentissage

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

- Pour le soutien d'intervenants extérieurs :

o Action(s) de la direction d'école

o Action(s) d'un membre de l'équipe pédagogique

o Action(s) de l'éducateur

o Action (s) de l'assistant social (hors CPMS)

o Action(s) du/de la logopède

o Action(s) du psychologue

o Action(s) d'un médiateur

o Suivi CPMS

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

c)Liste déroulante pour indiquer l'état de l'action de soutien à la date du bilan

- A mettre en place

- A poursuivre

- A compléter

- Non pertinent

- Fructueux

Pour l'élève visé par de l'accompagnement renforcé, les données sont saisies via les listes déroulantes suivantes :

* Concernant le suivi relatif aux difficultés observées lors de l'épreuve au CEB :

1. Affichage de la/des discipline(s) ayant fait l'objet d'un échec lors de l'épreuve CEB et liste déroulante permettant d'encoder les observations de l'équipe éducative concernant la nécessité de poursuivre le soutien pédagogique concernant ces difficultés, en respectant deux étapes :

a)Affichage système de la/des discipline(s) en échec lors de l'épreuve CEB

b)Liste déroulante permettant d'identifier le suivi en cours de l'observation à la date du bilan de synthèse

- Soutien à poursuivre

- Soutien à clôturer

2. Listes déroulantes permettant d'encoder les actions de soutien* en parallèle des observations, mises en place par l'équipe éducative/l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, en respectant trois étapes, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante pour identifier la catégorie d'action de soutien à mettre en place par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Différenciation dans les activités d'apprentissage

- Soutien d'intervenants extérieurs

b)Liste déroulante pour préciser, dans la catégorie d'action, le type d'action de soutien à mettre en place/à évaluer par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Pour la différenciation dans les activités d'apprentissage :

o Actions d'un co-intervenant

o Appui sur une ressource de l'élève

o Variation/adaptation de l'espace

o Variation/adaptation du temps

o Variation/adaptation des ressources et des supports

o Variation/adaptation des productions de l'élève

o Variation/adaptation des processus d'apprentissage

o Variation/adaptation temporaire des objectifs d'apprentissage

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

- Pour le soutien d'intervenants extérieurs :

o Action(s) de la direction d'école

o Action(s) d'un membre de l'équipe pédagogique

o Action(s) de l'éducateur

o Action (s) de l'assistant social (hors CPMS)

o Action(s) du/de la logopède

o Action(s) du psychologue

o Action(s) d'un médiateur

o Suivi CPMS

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

c)Liste déroulante pour indiquer l'état de l'action de soutien à la date du bilan

- A mettre en place

- A poursuivre

- A compléter

- Non pertinent

- Fructueux

* Concernant le suivi relatif aux éventuelles autres difficultés observées :

1. Listes déroulantes permettant d'encoder les observations de l'équipe éducative concernant les difficultés d'apprentissage persistantes, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier l'axe d'observation où se situe la difficulté d'apprentissage persistante*

- Axe cognitif disciplinaire

- Axe cognitif transversal

- Axe du langage

- Axe corporel

- Axe socio-affectif

b)Liste déroulante permettant d'identifier le sous-axe d'observation où se situe la difficulté d'apprentissage persistante*

- Axe cognitif disciplinaire

o Global

o Français

o ECA : expression française

o ECA : expression musicale

o ECA : expression plastique

o ECA : toutes les disciplines

o Langue moderne I

o Mathématique

o Sciences

o Formation manuelle, technique, technologique

o Formation numérique

o FHGES : formation historique

o FHGES : formation géographique

o FHGES : formation économique et sociale

o FHGES : toutes les disciplines

o Education à la philosophie et à la citoyenneté

o Education physique et à la santé

- Axe cognitif transversal

o Global

o Créativité, engagement et esprit d'entreprendre

o Apprendre à apprendre et poser des choix

o Apprendre à s'orienter

- Axe du langage

o Global

o Oral

o Ecrit

o Non verbal

- Axe corporel

o Global

o Physiologique

o Moteur

o Psychomoteur

- Axe socio-affectif

o Global

o Rapport à soi

o Rapport aux autres

o Rapport au monde

c)Liste déroulante permettant d'identifier le suivi en cours de l'observation à la date du bilan de synthèse

- Soutien à mettre en place

- Soutien à poursuivre

- Evolution positive, soutien à poursuivre

- Evolution positive, soutien à clôturer

2. Listes déroulantes permettant d'encoder les actions de soutien* en parallèle des observations, mises en place par l'équipe éducative/l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, en respectant trois étapes :

a)Liste déroulante pour identifier la catégorie d'action de soutien à mettre en place par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Différenciation dans les activités d'apprentissage

- Soutien d'intervenants extérieurs

b)Liste déroulante pour préciser, dans la catégorie d'action, le type d'action de soutien à mettre en place/à évaluer par l'équipe éducative pour pallier les difficultés observées*

- Pour la différenciation dans les activités d'apprentissage :

o Actions d'un co-intervenant

o Appui sur une ressource de l'élève

o Variation/adaptation de l'espace

o Variation/adaptation du temps

o Variation/adaptation des ressources et des supports

o Variation/adaptation des productions de l'élève

o Variation/adaptation des processus d'apprentissage

o Variation/adaptation temporaire des objectifs d'apprentissage

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

- Pour le soutien d'intervenants extérieurs :

o Action(s) de la direction d'école

o Action(s) d'un membre de l'équipe pédagogique

o Action(s) de l'éducateur

o Action (s) de l'assistant social (hors CPMS)

o Action(s) du/de la logopède

o Action(s) du psychologue

o Action(s) d'un médiateur

o Suivi CPMS

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

c)Liste déroulante pour indiquer l'état de l'action de soutien à la date du bilan

- A mettre en place

- A poursuivre

- A compléter

- Non pertinent

- Fructueux

2e Onglet : " Point(s) d'appui "

Les données de cet onglet sont saisies via les listes déroulantes suivantes, permettant d'encoder un point d'appui en deux étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier l'axe où se situe le point d'appui* :

- Axe cognitif disciplinaire

- Axe cognitif transversal

- Axe du langage

- Axe corporel

- Axe socio-affectif

b)Liste déroulante permettant d'identifier le sous-axe où se situe le point d'appui* :

- Axe cognitif disciplinaire

o Global

o Français

o ECA : expression française

o ECA : expression musicale

o ECA : expression plastique

o ECA : toutes les disciplines

o Langue moderne I

o Mathématique

o Sciences

o Formation manuelle, technique, technologique

o Formation numérique

o FHGES : formation historique

o FHGES : formation géographique

o FHGES : formation économique et sociale

o FHGES : toutes les disciplines

o Education à la philosophie et à la citoyenneté

o Education physique et à la santé

- Axe cognitif transversal

o Global

o Créativité, engagement et esprit d'entreprendre

o Apprendre à apprendre et poser des choix

o Apprendre à s'orienter

- Axe du langage

o Global

o Oral

o Ecrit

o Non verbal

- Axe corporel

o Global

o Physiologique

o Moteur

o Psychomoteur

- Axe socio-affectif

o Global

o Rapport à soi

o Rapport aux autres

o Rapport au monde

En plus, le système affiche la date d'encodage du point d'appui renseigné.

3e Onglet : " Commentaire "31

Onglet qui permet, par le biais d'un champ en texte libre (limité à 4000 caractères) de rédiger un commentaire portant sur les difficultés/soutiens et les points d'appui*.

Sous-volet : Actions des parents

Sous-volet qui comprend les données permettant à l'équipe éducative de renseigner, à titre indicatif, les actions éventuellement mises en place par les parents pour soutenir leur enfant dans ses apprentissages. La saisie de l'information se réalise en deux étapes :

a)Liste déroulante permettant d'encoder le type d'action mise en place par les parents* :

- Suivi logopédique

- Suivi paramédical

- Suivi par un spécialiste

- Activité parascolaire

- Autre : précisez

b)Affichage de l'état de l'action mise en place par les parents

- Affichage par défaut de l'état " En cours "

- Bouton permettant de renseigner l'état " Clôturé "

Sous-volet : Mémos32

Sous-volet permettant aux membres de l'équipe éducative et de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS de saisir un mémo et de consulter les mémos disponibles. Ces mémos sont saisis en quatre étapes, via les champs suivants* :

a)Liste déroulante " Domaine d'apprentissages " permettant d'identifier l'objet du mémo* :

o Français

o ECA : expression française

o ECA : expression musicale

o ECA : expression plastique

o ECA : toutes les disciplines

o Langue moderne I

o Mathématique

o Sciences

o Formation manuelle, technique, technologique

o Formation numérique

o FHGES : formation historique

o FHGES : formation géographique

o FHGES : formation économique et sociale

o FHGES : toutes les disciplines

o Education à la philosophie et à la citoyenneté

o Education physique et à la santé

o Créativité, engagement et esprit d'entreprendre

o Apprendre à apprendre et poser des choix

o Apprendre à s'orienter

o Autre : précisez (50 caractères maximum)

b)Champ en texte libre " Mémo " permettant de saisir un mémo (1000 caractères maximum)

c)Champ " Auteur " indiquant le nom de l'auteur du mémo (donnée générée automatiquement par l'outil)

d)Champ " Date " indiquant la date de rédaction du mémo (donnée générée automatiquement par l'outil)

Historique du suivi

Cette deuxième partie comporte 2 sous-volets : " Historique des bilans de synthèse et des actions des parents " et " Historique de la procédure CEB ".

Sous-volet : Historique des bilans de synthèse et des actions des parents33

Sous-volet qui permet de consulter l'historique disponible des bilans de synthèse et des actions parents, via deux onglets :

1er Onglet : affichage des bilans de synthèse validés et actions parents de l'année en cours*

2e Onglet : affichage :

a)Du bilan de synthèse et actions parents de juillet de la/les années scolaires précédentes*34

b)Informations complémentaires du niveau écoulé : en première secondaire : la liste de la liste des difficultés d'apprentissage persistante renseignées comme devant être soutenue en fin de sixième primaire, et précisant le nombre d'années scolaires du niveau écoulé durant lesquelles ces difficultés ont été observées et suivies*

Sous-volet : historique de la procédure CEB

Sous-volet qui permet de consulter les informations de suivi issues de la procédure d'octroi du CEB et utiles au suivi des apprentissages l'année scolaire suivante, pour les élèves inscrits en première secondaire et qui n'ont pas obtenu leur CEB ou qui l'ont obtenu après délibération.

Ce sous-volet comprend les données suivantes :

c)L'élève a obtenu son CEB après délibération : oui - non*

d)Moyenne générale obtenue : supérieure à 60% - inférieure à 60%*

e)Liste des disciplines pour lesquelles l'élève a obtenu un résultat inférieur à 50 % : affichage système*

f)Le cas échéant, une rubrique intitulée " informations complémentaires relatives aux dispositifs de différenciation et d'accompagnement suggérés pour l'élève "* qui comprend soit :

- Pour les élèves issus de l'enseignement ordinaire et à qui le CEB a été refusé : les données issues de la rubrique du même nom, encodées dans l'onglet décision du jury d'école du sous-volet " Procédure d'octroi du CEB " : affichage système* ;

- Pour les élèves issus de l'enseignement spécialisé et à qui le CEB a été refusé : le téléchargement du bilan de savoirs, savoir-faire et compétence rédigé pour l'élève à sa sortie de l'enseignement spécialisé, en vue de son inscription en première secondaire de l'enseignement ordinaire*.

Les métadonnées suivantes sont associées au téléchargement :

- Date d'ajout du document : donnée générée automatiquement par l'outil*

- Nom de la personne habilitée qui télécharge le document : donnée générée automatiquement par l'outil*

Informations complémentaires

Cette troisième partie comporte 2 onglets : " Documents médicaux/paramédicaux/psycho-médicaux téléchargés à la demande des parents " et " Langue parlée à la maison "

Onglet 1 : Documents médicaux/paramédicaux/psycho-médicaux téléchargés à la demande des parents35

Onglet qui permet, à la demande des parents, de télécharger et d'afficher les documents médicaux/paramédicaux* utiles au suivi des apprentissages de l'élève.

Cet onglet contient le(s) document(s) téléchargé(s) à la demande des parents ainsi que les métadonnées relatives à chaque document téléchargé. Il contient également le formulaire des demandes DAccE contenant la demande d'ajout d'un document. Ces métadonnées sont saisies en six étapes :

a)Liste déroulante permettant d'identifier le type de document* :

- Ordonnance médicale relative aux soins et prises de médicaments

- Diagnostic

- Rapport de suivi

- Décision d'un organisme public chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap

b)Listes déroulantes permettant d'identifier la source du document* :

- Pour le type de document " diagnostic " :

o Médecin

o Kinésithérapeute

o Ergothérapeute

o Logopède

o Orthopédagogue clinicien

o Orthoptiste-optométriste

o Psychologue

o Centre PMS

- Pour le type de document " rapport de suivi "* :

o Médecin

o Kinésithérapeute

o Ergothérapeute

o Logopède

o Orthopédagogue clinicien

o Orthoptiste-optométriste

o Psychologue

o Centre PMS

c)Case " données pérennes " permettant de renseigner que le document n'a pas de date limite de validité

d)Date d'ajout du document : donnée générée automatiquement par l'outil

e)Date limite de validité du document : donnée générée automatiquement par l'outil lorsque la case " données pérennes " n'a pas été cochée

f)om de la personne habilitée qui télécharge le document : donnée générée automatiquement par l'outil

Onglet 2 : Langue parlée à la maison36

Onglet qui permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, la langue parlée par l'élève à la maison sous le format suivant : Français ou Autre*.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire.

Bruxelles, le 5 juin 2026.

Pour le Gouvernement :

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Notes

1 La page d'accueil du DAccE contient le pop-up suivant, lors de la première connexion au DAccE et à chaque début d'année scolaire :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Le DAccE contient des données à caractère personnel concernant les élèves et leurs parents. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte).

La solution informatique est sécurisée et a été mise en conformité au regard du RGPD. Si vous suspectez une non-conformité, veuillez nous en avertir à l'adresse protectiondesdonnes@cfwb.be.

Les accès au DAccE sont individualisés et nominatifs ; il est interdit d'utiliser les identifiants de connexion et mot de passe d'un*e autre utilisateur*trice.

Toute action réalisée par un*e utilisateur*trice est traçée par l'ETNIC. Un*e utilisateur*trice qui réalise des actions non conformes aux exigences du RGPD et aux objectifs du DAccE engage sa responsabilité ".

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Le DAccE contient des données à caractère personnel concernant les élèves et leurs parents. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte).

La solution informatique est sécurisée et a été mise en conformité au regard du RGPD. Pour exercer vos droits (lien hypertexte), vous pouvez contacter le ou la délégué*e à la protection des données, à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ".

2 Le bouton destiné à l'impression du rapport imprimable contient le pop-up suivant : " Le principe de confidentialité est applicable au rapport imprimable du DAccE. Vous êtes tenu*e d'imprimer le rapport du DAccE ou sa version allégée uniquement lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice de vos missions. De plus, vous ne pouvez pas communiquer le rapport d'un DAccE à une personne qui ne dispose pas d'un droit d'accès à ce DAccE. Vous devez en toutes circonstances maintenir le rapport d'un DAccE hors de portée de toute personne qui n'a pas de droit d'accès à ce DAccE ".

3 Lorsqu'une direction d'école ou de centre PMS donne un accès aux parents de l'élève mineur au sein de l'école, le message permanent suivant apparait : " Le DAccE garantit l'accès sécurisé et conforme au cadre prévu par le RGPD aux données de votre enfant. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte). Pour exercer vos droits (lien hypertexte), vous pouvez contacter le ou la délégué*e à la protection des données, à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ".

4 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

5 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

6 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

7 L'onglet contient le message permanent suivant : " Le commentaire éventuel doit strictement se limiter à un complément d'information en lien avec les listes déroulantes portant sur les difficultés, les actions de soutien mises en place par l'équipe éducative et les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS et les points d'appui. Il ne peut pas contenir d'appréciation ou de jugement de valeur ni de prescription liée aux actions menées ou à mener en parallèle par les parents. Pour plus d'informations, consultez la partie du règlement d'utilisation relative aux règles déontologiques (lien hypertexte) ".

8 Cette rubrique contient, pour les profils " direction de centre PMS " et " membre du personnel technique du centre PMS ", le message permanent suivant : " Lorsque vous adressez une communication à l'équipe éducative en vue d'alimenter le DAccE d'un élève, vous devez en informer au préalable les parents ou l'élève majeur " (lien hypertexte).

9 Cette rubrique contient, pour le profil " parents/élève majeur ", le message permanent suivant : " Dans l'hypothèse où vous estimez qu'une information mentionnée dans le commentaire contenu dans le bilan de synthèse est préjudiciable, vous pouvez adresser une demande de conciliation interne selon les modalités prévues par le pouvoir organisateur de l'école. La demande de conciliation doit se faire dans les cinq jours ouvrables qui suivent la communication de la version actualisée du bilan de synthèse.

Dans l'hypothèse où vous constatez une erreur dans les actions des parents, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Vous pouvez également demander l'effacement d'une action parents à tout moment via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être renvoyé auprès de la direction de l'école.

10 Si l'élève ne change pas d'école, l'historique est limité aux bilans de synthèse et actions des parents encodés en juillet pour chaque année du niveau d'études. Si l'élève change d'école, l'historique est limité au bilan de synthèse et actions des parents encodés en juillet de l'année scolaire précédente.

11 Cette rubrique contient :

- Pour les profils " direction d'école " ou " direction de centre PMS " : lorsqu'un utilisateur introduit un document dans le DAccE, le pop-up suivant : " Le document à télécharger doit être accompagné du consentement des parents/ de l'élève majeur " ;

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur ", lorsqu'un utilisateur ouvre un document, le pop-up suivant : " Attention, vous accédez à des données sensibles uniquement disponibles dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Ne communiquez en aucun cas le contenu de ce document à une personne qui ne dispose pas d'un droit d'accès à ce DAccE. Vous devez en toutes circonstances maintenir ce document hors de portée de toute personne qui n'a pas de droit d'accès à ce DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur ", le message permanent suivant : " Si vous souhaitez introduire un document ou demander sa suppression, vous pouvez le faire via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ou du centre PMS. "

12 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans cette donnée, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans cette donnée, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

13 La page d'accueil du DAccE contient le pop-up suivant, lors de la première connexion au DAccE et à chaque début d'année scolaire :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Le DAccE contient des données à caractère personnel concernant les élèves et leurs parents. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte).

La solution informatique est sécurisée et a été mise en conformité au regard du RGPD. Si vous suspectez une non-conformité, veuillez nous en avertir à l'adresse protectiondesdonnes@cfwb.be.

Les accès au DAccE sont individualisés et nominatifs ; il est interdit d'utiliser les identifiants de connexion et mot de passe d'un*e autre utilisateur*trice.

Toute action réalisée par un*e utilisateur*trice est traçée par l'ETNIC. Un*e utilisateur*trice qui réalise des actions non conformes aux exigences du RGPD et aux objectifs du DAccE engage sa responsabilité ".

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Le DAccE contient des données à caractère personnel concernant les élèves et leurs parents. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte).

La solution informatique est sécurisée et a été mise en conformité au regard du RGPD. Pour exercer vos droits (lien hypertexte), vous pouvez contacter le ou la délégué*e à la protection des données, à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ".

14 Le bouton destiné à l'impression du rapport imprimable contient le pop-up suivant : " Le principe de confidentialité est applicable au rapport imprimable du DAccE. Vous êtes tenu*e d'imprimer le rapport du DAccE ou sa version allégée uniquement lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice de vos missions. De plus, vous ne pouvez pas communiquer le rapport d'un DAccE à une personne qui ne dispose pas d'un droit d'accès à ce DAccE. Vous devez en toutes circonstances maintenir le rapport d'un DAccE hors de portée de toute personne qui n'a pas de droit d'accès à ce DAccE ".

15 Lorsqu'une direction d'école ou de centre PMS donne un accès aux parents de l'élève mineur au sein de l'école, le message permanent suivant apparait : " Le DAccE garantit l'accès sécurisé et conforme au cadre prévu par le RGPD aux données de votre enfant. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte). Pour exercer vos droits (lien hypertexte), vous pouvez contacter le ou la délégué*e à la protection des données, à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ".

16 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

17 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

18 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

19 L'onglet contient le message permanent suivant : " Le commentaire éventuel doit strictement se limiter à un complément d'information en lien avec les listes déroulantes portant sur les difficultés, les actions de soutien mises en place par l'équipe éducative et les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS et les points d'appui. Il ne peut pas contenir d'appréciation ou de jugement de valeur ni de prescription liée aux actions menées ou à mener en parallèle par les parents. Pour plus d'informations, consultez la partie du règlement d'utilisation relative aux règles déontologiques (lien hypertexte) ".

20 Cette rubrique contient, pour les profils " direction de centre PMS " et " membre du personnel technique du centre PMS ", le message permanent suivant : " Lorsque vous adressez une communication à l'équipe éducative en vue d'alimenter le DAccE d'un élève, vous devez en informer au préalable les parents ou l'élève majeur " (lien hypertexte).

21 Cette rubrique contient, pour le profil " parents/élève majeur ", le message permanent suivant : " Dans l'hypothèse où vous estimez qu'une information mentionnée dans le commentaire contenu dans le bilan de synthèse est préjudiciable, vous pouvez adresser une demande de conciliation interne selon les modalités prévues par le pouvoir organisateur de l'école. La demande de conciliation doit se faire dans les cinq jours ouvrables qui suivent la communication de la version actualisée du bilan de synthèse.

Dans l'hypothèse où vous constatez une erreur dans les actions des parents, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Vous pouvez également demander l'effacement d'une action parents à tout moment via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être renvoyé auprès de la direction de l'école.

22 Si l'élève ne change pas d'école, l'historique est limité aux bilans de synthèse et actions des parents encodés en juillet pour chaque année du niveau d'études. Si l'élève change d'école, l'historique est limité au bilan de synthèse et actions des parents encodés en juillet de l'année scolaire précédente.

23 Cette rubrique contient :

- Pour les profils " direction d'école " ou " direction de centre PMS " : lorsqu'un utilisateur introduit un document dans le DAccE, le pop-up suivant : " Le document à télécharger doit être accompagné du consentement des parents/ de l'élève majeur " ;

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur ", lorsqu'un utilisateur ouvre un document, le pop-up suivant : " Attention, vous accédez à des données sensibles uniquement disponibles dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Ne communiquez en aucun cas le contenu de ce document à une personne qui ne dispose pas d'un droit d'accès à ce DAccE. Vous devez en toutes circonstances maintenir ce document hors de portée de toute personne qui n'a pas de droit d'accès à ce DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur ", le message permanent suivant : " Si vous souhaitez introduire un document ou demander sa suppression, vous pouvez le faire via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ou du centre PMS. "

24 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans cette donnée, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans cette donnée, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

25 La page d'accueil du DAccE contient le pop-up suivant, lors de la première connexion au DAccE et à chaque début d'année scolaire :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Le DAccE contient des données à caractère personnel concernant les élèves et leurs parents. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte).

La solution informatique est sécurisée et a été mise en conformité au regard du RGPD. Si vous suspectez une non-conformité, veuillez nous en avertir à l'adresse protectiondesdonnes@cfwb.be.

Les accès au DAccE sont individualisés et nominatifs ; il est interdit d'utiliser les identifiants de connexion et mot de passe d'un*e autre utilisateur*trice.

Toute action réalisée par un*e utilisateur*trice est traçée par l'ETNIC. Un*e utilisateur*trice qui réalise des actions non conformes aux exigences du RGPD et aux objectifs du DAccE engage sa responsabilité ".

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Le DAccE contient des données à caractère personnel concernant les élèves et leurs parents. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte).

La solution informatique est sécurisée et a été mise en conformité au regard du RGPD. Pour exercer vos droits (lien hypertexte), vous pouvez contacter le ou la délégué*e à la protection des données, à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ".

26 Le bouton destiné à l'impression du rapport imprimable contient le pop-up suivant : " Le principe de confidentialité est applicable au rapport imprimable du DAccE. Vous êtes tenu*e d'imprimer le rapport du DAccE ou sa version allégée uniquement lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice de vos missions. De plus, vous ne pouvez pas communiquer le rapport d'un DAccE à une personne qui ne dispose pas d'un droit d'accès à ce DAccE. Vous devez en toutes circonstances maintenir le rapport d'un DAccE hors de portée de toute personne qui n'a pas de droit d'accès à ce DAccE ".

27 Lorsqu'une direction d'école ou de centre PMS donne un accès aux parents de l'élève mineur au sein de l'école, le message permanent suivant apparait : " Le DAccE garantit l'accès sécurisé et conforme au cadre prévu par le RGPD aux données de votre enfant. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte). Pour exercer vos droits (lien hypertexte), vous pouvez contacter le ou la délégué*e à la protection des données, à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ". Lorsqu'une direction d'école ou de centre PMS donne un accès à l'élève majeur au sein de l'école, le message permanent suivant apparait : " Le DAccE garantit l'accès sécurisé et conforme au cadre prévu par le RGPD à vos données. Vous trouverez plus d'informations concernant l'utilisation de ces données dans le règlement d'utilisation (lien hypertexte) ainsi que la notice vie privée (lien hypertexte). Pour exercer vos droits (lien hypertexte), vous pouvez contacter le ou la délégué*e à la protection des données, à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ".

28 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

29 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

30 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans ces données, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

31 L'onglet contient le message permanent suivant : " Le commentaire éventuel doit strictement se limiter à un complément d'information en lien avec les listes déroulantes portant sur les difficultés, les actions de soutien mises en place par l'équipe éducative et les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS et les points d'appui. Il ne peut pas contenir d'appréciation ou de jugement de valeur ni de prescription liée aux actions menées ou à mener en parallèle par les parents. Pour plus d'informations, consultez la partie du règlement d'utilisation relative aux règles déontologiques (lien hypertexte) ".

32 Cette rubrique contient, pour les profils " direction de centre PMS " et " membre du personnel technique du centre PMS ", le message permanent suivant : " Lorsque vous adressez une communication à l'équipe éducative en vue d'alimenter le DAccE d'un élève, vous devez en informer au préalable les parents ou l'élève majeur " (lien hypertexte).

33Cette rubrique contient, pour le profil " parents/élève majeur ", le message permanent suivant : " Dans l'hypothèse où vous estimez qu'une information mentionnée dans le commentaire contenu dans le bilan de synthèse est préjudiciable, vous pouvez adresser une demande de conciliation interne selon les modalités prévues par le pouvoir organisateur de l'école. La demande de conciliation doit se faire dans les cinq jours ouvrables qui suivent la communication de la version actualisée du bilan de synthèse.

Dans l'hypothèse où vous constatez une erreur dans les actions des parents, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Vous pouvez également demander l'effacement d'une action parents à tout moment via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être renvoyé auprès de la direction de l'école.

34 Si l'élève ne change pas d'école, l'historique est limité aux bilans de synthèse et actions des parents encodés en juillet pour chaque année du niveau d'études. Si l'élève change d'école, l'historique est limité au bilan de synthèse et actions des parents encodés en juillet de l'année scolaire précédente.

35 Cette rubrique contient :

- Pour les profils " direction d'école " ou " direction de centre PMS " : lorsqu'un utilisateur introduit un document dans le DAccE, le pop-up suivant : " Le document à télécharger doit être accompagné du consentement des parents/ de l'élève majeur " ;

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur ", lorsqu'un utilisateur ouvre un document, le pop-up suivant : " Attention, vous accédez à des données sensibles uniquement disponibles dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Ne communiquez en aucun cas le contenu de ce document à une personne qui ne dispose pas d'un droit d'accès à ce DAccE. Vous devez en toutes circonstances maintenir ce document hors de portée de toute personne qui n'a pas de droit d'accès à ce DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur ", le message permanent suivant : " Si vous souhaitez introduire un document ou demander sa suppression, vous pouvez le faire via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ou du centre PMS. "

36 La rubrique contient le message permanent suivant :

- Pour tous les profils à l'exception du profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans cette donnée, contactez le support DAccE " ;

- Pour le profil " parents ou élève majeur " : " Si vous constatez une erreur dans cette donnée, vous pouvez demander de la faire corriger via le formulaire de demandes DAccE. Ce formulaire doit être transmis à la direction de l'école ".

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(1ACF 2026-06-05/28, art. 15, 003; En vigueur : 15-06-2026)

Art. N3.[1 Annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire

" Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2022 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) "

" Rapport du DAccE "

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2026, p. 33769)]1

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(1ACF 2026-06-05/28, art. 15, 003; En vigueur : 15-06-2026)

Art. N4.[1 Annexe 9 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire

" Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2022 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) "

Modèle de formulaire des demandes DAccE "

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2026, p. 33779)]1

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(1ACF 2026-06-05/28, art. 15, 003; En vigueur : 15-06-2026)