Lex Iterata

Texte 2022034193

2 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
12-12-2022
Numéro
2022034193
Page
93315
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-02/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex