Texte 2022034183
Chapitre 1er.- Fixation du nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et du nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2022
Article 1er. En exécution de l'article 49, alinéa 2, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles est fixé, pour l'année 2022, à 18 858 828 heures, dont 32 265 heures maximum sont des heures DOP.
Art. 2.En application de l'article 70 de l'annexe 2 au même arrêté, le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2022 est fixé à 4 226 003 heures.
Chapitre 2.- Modifications de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers
Art. 3.A l'article 53/1, § 1er, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 256 312,02 euros " est remplacé par le montant " 782 238,65 euros ".
Art. 4.A l'article 58, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 7 223 155,68 euros " est remplacé par le montant " 8 720 806,33 euros ".
Art. 5.A l'article 59 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 166 068,83 euros " est remplacé par le montant " 168 106,93 euros " ;
2°au paragraphe 4, alinéa 1er, le montant " 35 621,61 euros " est remplacé par le montant " 36 045,72 euros ".
Art. 6.A l'article 61, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 9 451 326,40 euros " est remplacé par le montant " 9 614 834,35 euros ".
Art. 7.A l'article 62 de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, le montant " 31 822 307,93 euros " est remplacé par le montant " 36 880 566,51 euros " ;
2°au paragraphe 2, le pourcentage " 87,14 % " est remplacé par le pourcentage " 88,46 % ", le pourcentage " 75,59% " est remplacé par le pourcentage " 78,66 % ", le pourcentage " 0,23 % " est remplacé par le pourcentage " 0,60% " et le pourcentage " 3,64 % " est remplacé par le pourcentage " 3,15 % " ;
3°au paragraphe 3, le pourcentage " 12,86 % " est remplacé par le pourcentage " 11,54 % ", et le pourcentage " 89,08% " est remplacé par le pourcentage " 89,32 % ".
Art. 8.A l'article 63 de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 4 791 090,51 euros " est remplacé par le montant " 7 988 574,59 euros " ;
2°au paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase " Le budget destiné à la mesure de pouvoir d'achat et à la mesure d'innovation et de numérisation augmente annuellement du même pourcentage que celui dont est augmenté le contingent d'heures pour cette année. " est ajoutée ;
3°au paragraphe 1er, alinéa 2, le pourcentage " 9,28 % " est remplacé par le pourcentage " 8,35 % ", le pourcentage " 76,85 % " est remplacé par le pourcentage " 83,29 % ", et le pourcentage " 4,23 % " est remplacé par le pourcentage " 2,58 % ".
Art. 9.A l'article 74, alinéa 2, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 1623,42 euros " est remplacé par le montant " 1932,08 euros ".
Art. 10.A l'article 77, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, le montant " 2 412 801,26 euros " est remplacé par le montant " 2 414 085,05 euros ".
Art. 11.A l'article 78, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, le montant " 2 323 165,35 euros " est remplacé par le montant " 2 316 102,60 euros ".
Art. 12.A l'article 78/1, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le montant " 840 835,66 euros " est remplacé par le montant " 795 491,24 euros ".
Art. 13.A l'article 86, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 et 11 février 2022, le montant " 775, 50 euros " est remplacé par le montant " 915, 21 euros ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand)
Art. 14.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand), le membre de phrase " années d'activité 2022 et 2023 " est remplacé par le membre de phrase " années d'activité 2022, 2023, 2024 et 2025 ".
Art. 15.A l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase " années d'activité 2022 et 2023 " est remplacé par le membre de phrase " années d'activité 2022, 2023, 2024 et 2025 ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 17.Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.