Texte 2022034150

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2021 portant exécution de l'article 8 du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-1-2023
Numéro
2022034150
Page
7304
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-10/20
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2022
Texte modifié
2021043275
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2021 portant exécution de l'article 8 du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. Le Ministre prend les arrêtés de subvention relatifs à la liquidation des avances visées au § 1er et à l'article 4.

Le Ministre présente annuellement au Gouvernement un récapitulatif des avances trimestrielles et complémentaires versées aux organismes assureurs, ainsi que des montants visés à l'article 5.".

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1er, les mots " l'article 2, alinéa 1er, 1° " sont remplacés par les mots " l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1° " ;

à l'alinéa 2, les mots et les signes " ,le montant correspondant aux factures ouvertes reprises dans le document T20, visé à l'article 12, § 2. " sont insérés entre les mots " ainsi qu'un récapitulatif des prestations prises en charge au cours du trimestre en cours d'exécution " et les mots " et le montant de la dernière avance trimestrielle reçue. " ;

l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : " Ce délai est porté à 30 jours entre le 15 juillet et le 15 août. " ;

l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " le montant de l'avance complémentaire est le résultat de la différence entre les liquidités disponibles et le montant correspondant aux factures ouvertes reprises dans le document T20, visé à l'article 12, § 2, au cours du trimestre concerné ".

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 2, les mots et les signes " , le montant correspondant aux factures ouvertes reprises dans le document T20, visé à l'article 12, § 2. " sont insérés entre les mots " ainsi qu'un récapitulatif des prestations prises en charge au cours du trimestre en cours d'exécution " et les mots " et le montant de la dernière avance trimestrielle reçue. " ;

l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : " Ce délai est porté à 30 jours lorsque la demande est introduite entre le 15 juillet et le 15 août. " ;

l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " Le montant de l'avance complémentaire est le résultat de la différence entre les liquidités disponibles et le montant correspondant aux factures ouvertes reprises dans le document T20, visé à l'article 12, § 2, au cours du trimestre concerné. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.