Texte 2022034149
Article 1er.Le montant de la quote-part visée à l'article 5ter, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est déterminé pour chaque exercice d'imposition par le Service public fédéral Finances au terme du délai prévu à l'article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992 et est affecté à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants, au moyen d'un versement effectué au plus tard le 25 octobre de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, sur le compte du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
Art. 2.Le montant de la quote-part visée à l'article 5ter, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est déterminé à nouveau pour chaque exercice d'imposition, à l'exception des exercices d'imposition 2017 et 2018, au terme du délai prévu à l'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le montant de la différence entre le montant de la quote-part déterminé conformément à l'alinéa 1er et le montant de la quote-part déterminé conformément à l'article 1er pour un exercice d'imposition déterminé est :
1°lorsqu'il est positif, versé au plus tard le 25 mai de la troisième année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition sur le compte du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants ;
2°lorsqu'il est négatif, porté en déduction du prochain versement, le cas échéant des prochains versements, en application de l'article 1er ou du 1°.
Art. 3.Par dérogation à l'article 1er, le versement sur le compte du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, des montants déterminés pour les exercices d'imposition 2017 et 2018 est effectué au plus tard le 15 décembre 2022.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.