Texte 2022034145
Article 1er.L'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, est complété par la phrase suivante :
" L'INAMI peut décider de considérer cette déclaration écrite sur l'honneur comme reçue dans la mesure où la preuve du contenu de cette déclaration lui a déjà été apportée par une autre source, auquel cas la personne concernée en est avertie explicitement ou implicitement ".
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 2022, il est inséré un paragraphe 2/6 rédigé comme suit :
" § 2/6 Pour l'année de la prime 2022, les dispositions du § 2/2, dans lequel il y a lieu de lire 2022 au lieu de 2018, sont d'application."
Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit :
"Art. 8/3. Le montant de l'intervention pour 2022 est identique aux montants fixés pour 2019."
Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2019, du 8 juin 2021 et du 20 mai 2022, les mots "2018, 2019, 2020 et 2021" sont remplacés par les mots "2018, 2019, 2020, 2021 et 2022"
Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2019, un alinéa est ajouté entre le premier et le second alinéa, rédigé comme suit :
" L'INAMI peut décider de considérer cette demande remplie pour tout ou partie des médecins généralistes qui, sur la base des données disponibles à l'INAMI au 15 juin de l'année suivant l'année de prime, en cas de demande, auraient droit au paiement de toute prime prévue par le présent arrêté dans l'année de prime respective, dans la mesure où le médecin généraliste a fourni, au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de prime, un numéro de compte et son titulaire via le module mis à disposition par l'INAMI à cet effet et, a précisé le nom du logiciel visé à l'article 4 qui a été utilisé pendant l'année de prime dans une application désignée à cet effet par l'INAMI, afin de bénéficier de cette prime ".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.