Texte 2022034142
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers, est remplacé par :
" Art.4. § 1er. Un membre du personnel qui exerce pour la première fois une fonction visée à l'article 1er et qui est désigné conformément à l'article 2, § 1er, reçoit pour l'année de la prise de la fonction une indemnité de 600 euros.
Ce montant n'est pas indexable.
§ 2. Pour un membre du personnel qui remplit déjà une fonction visée à l'article 1er, l'indemnité est fixée à 450 euros sur base annuelle.
Ce montant n'est pas indexable et est calculé au prorata des prestations réalisées dans l'année calendrier.
Toutes les prestations réduites et toutes les absences d'au moins 30 jours calendrier consécutifs, à l'exception des congés annuels ou de récupération, du congé parental, du congé lié à la protection de la maternité, de l'absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, seront imputées. L'imputation aura lieu à due concurrence ".
Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots " Le membre du personnel visé à l'article 4, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " Le membre du personnel visé à l'article 4, § 1er ".
Art. 3.A l'article 5, § 2, du même arrêté, les mots " visées à l'article 4, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " visées à l'article 4, § 2, alinéa 3 ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.