Article 1er.A l'article 6, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, les modifications suivantes sont apportées :
1°le a), 3), est remplacé par ce qui suit :
"3) son numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques ou dans les registres de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, pendant la période visée par la demande :
- s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé ultérieurement en exécution des paragraphes 2 et 3 ;
- dans les autres cas, si le demandeur l'a et peut l'utiliser ;" ;
2°le b), 2), est remplacé par ce qui suit :
"2) son numéro d'identification dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pendant la période visée par la demande :
- s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé ultérieurement en exécution des paragraphes 2 et 3 ;
- dans les autres cas, si le demandeur l'a.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.