Texte 2022034123

13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-11-2022
Numéro
2022034123
Page
85228
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-13/03
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2022
Texte modifié
2019042506
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, les modifications suivantes sont apportées :

le a), 3), est remplacé par ce qui suit :

"3) son numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques ou dans les registres de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, pendant la période visée par la demande :

- s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé ultérieurement en exécution des paragraphes 2 et 3 ;

- dans les autres cas, si le demandeur l'a et peut l'utiliser ;" ;

le b), 2), est remplacé par ce qui suit :

"2) son numéro d'identification dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pendant la période visée par la demande :

- s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé ultérieurement en exécution des paragraphes 2 et 3 ;

- dans les autres cas, si le demandeur l'a.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.