Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(NOTE : pour le protocole, voir 2022-12-05/02)