30 OCTOBRE 2022. - Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 5-12-2022
- Numéro
- 2022034067
- Page
- 89217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(NOTE : pour le protocole, voir 2022-12-05/02)
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