Lex Iterata

Texte 2022033987

21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant les articles 5 et 6 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-10-2022
Numéro
2022033987
Page
79220
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-21/02
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2022
Texte modifié
2022032281
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 5 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :

" § 5. Pour l'année de référence 2021, le bonus emploi visé aux paragraphes 1er à 4 est majoré une fois d'un montant fixe invariable de 100 euros pour les bénéficiaires dont le bonus emploi est exigible et qui n'appartiennent pas aux catégories visées aux paragraphe 4. ".

Art. 3.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase " et § 4 " est inséré entre le membre de phrase " § 1er " et le membre de phrase " , en fonction de ".

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2022.