8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de proximité

Article 1er.§ 1. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.006.64.21.63.21 de l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2022, des subsides sont octroyés pour un montant global de 2 207 990,00 euros, aux communes bruxelloises, à concurrence des montants (exprimés en euros) tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous.

§ 2. Le taux d'intervention de base est fixé à 75 % du montant subsidiable.

Art. 2.§ 1. Le paiement des subventions s'effectue, en deux tranches, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des communes :

- conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, une avance de 50 %, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance qui doit être adressée à la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 4 ;

- conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

§ 2. Conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, les pièces justificatives doivent être introduites dans un délai de 18 mois à dater de la sélection des projets par le Gouvernement auprès du Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Investissements.

Passé ce délai, le bénéfice de la subvention est perdu.

§ 3. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original auprès de la Direction de la Comptabilité, sous format PDF, à l'adresse invoice@sprb.brussels, et indiquer le motif du paiement (avance ou solde), le montant octroyé, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Art. 3.La Direction des Investissements de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 4.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.