Lex Iterata

Texte 2022033922

20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2022
Numéro
2022033922
Page
81086
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex