Lex Iterata

Texte 2022033921

5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2022
Numéro
2022033921
Page
81088
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-05/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex