Lex Iterata

Texte 2022033874

16 MARS 2021. - Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2022
Numéro
2022033874
Page
81088
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex