Lex Iterata

31 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 3-11-2022
Numéro: 2022033837
Page: 79465
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-05-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex