Lex Iterata

Texte 2022033836

26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
3-11-2022
Numéro
2022033836
Page
79462
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-26/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex