Lex Iterata

Texte 2022033835

20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2022
Numéro
2022033835
Page
82387
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-20/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex