16 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2022-2023
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-12-2022
- Numéro
- 2022033830
- Page
- 93580
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-08-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2022-2023 est annexée au présent arrêté ;
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022 ;
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2022, p. 93581)
