Texte 2022033830

16 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2022-2023

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-12-2022
Numéro
2022033830
Page
93580
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-08-16/05
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2022-2023 est annexée au présent arrêté ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022 ;

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2022, p. 93581)

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