Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2009 relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est complété par un 3ème alinéa rédigé de la manière suivante :
" En application de l'article 10bis de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité, inséré par un arrêté royal du 19 octobre 2020, les dispositions prévues aux articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales s'appliquent aux membres du personnel tant statutaire que contractuel administratif et pédagogique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ".
Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.