Texte 2022033633

17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2022
Numéro
2022033633
Page
73908
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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