Texte 2022033587
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les normes auxquelles les programmes de soins " soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC) " doivent répondre pour être agréés
Article 1er. L'article 20 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les normes auxquelles les programmes de soins " soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC) " doivent répondre pour être agréés, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le programme de soins spécialisé " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " ne peut pas être exploité sur plusieurs sites d'un même hôpital ou d'une association d'hôpitaux. ".
Art. 2.Au chapitre III du même arrêté, il est inséré une section 2/1, comportant les articles 21/1 et 21/2, rédigée comme suit :
" Section 2/1. Niveau d'activité et répartition géographique
Art. 21/1. Pour être agréé, le programme de soins spécialisé " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " doit effectuer au minimum 50 thrombectomies, comme moyenne annuelle sur les trois dernières années, précédant l'agrément. Seules les thrombectomies effectuées avant la date de la demande d'agrément, entrent en ligne de compte pour calculer la moyenne annuelle.
Si, en exécution de l'alinéa 1er, le nombre maximum de programmes de soins spécialisés " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " comme défini à l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives ", n'est pas complètement atteint, un hôpital peut, en dérogation à l'alinéa 1er, et sur la base d'une motivation exhaustive de l`expérience médicale et de l`évolution attendue en la matière, avoir un agrément, étant entendu que la condition d'effectuer au minimum 50 thrombectomies doit avoir été remplie la troisième année après l'agrément.
Pour rester agréé, le programme de soins spécialisé " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " doit effectuer au minimum 50 thrombectomies, en moyenne annuelle sur une période de trois ans, précédant la prorogation de l'agrément. ".
Art. 21/2. Le site sur lequel le programme de soins spécialisé " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " est exploité, se situe au minimum à 25 km à vol d'oiseau de tout autre site sur lequel est exploité un programme de soins spécialisé " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " qui relève de la compétence de la même autorité compétente pour l'agrément en application des articles 128, 130, 135 ou 138 de la Constitution.
Si le site sur lequel le programme de soins spécialisé " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " est exploité, se situe dans une Région comptant plus de 7000 habitants par km2, il se trouve au minimum à 8 km à vol d'oiseau de tout autre site sur lequel est exploité un programme de soins non spécialisé " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " au sein de la même Région, quelle que soit l'autorité compétente pour l'agrément desdits programmes de soins en application des articles 128, 130, 135 ou 138 de la Constitution. ".
Art. 3.Au chapitre III du même arrêté, il est inséré une section 6, comportant l'article 28/1, rédigée comme suit :
" Section 6. Disposition transitoire
Art. 28/1. Pendant une période transitoire de 2 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les normes auxquelles les programmes de soins " soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC) " doivent répondre pour être agréés et modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives ", le programme de soins spécialisé " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " peut, par dérogation à l'article 20, alinéa 3, être exploité sur deux sites d'une association d'hôpitaux moyennant les conditions suivantes :
1°à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté royal du 20 septembre 2022, il existe une coopération structurée entre les deux programmes de soins spécialisés ;
2°le programme de soins spécialisé répond, sur les deux sites, à toutes les normes d'agrément prévues par le présent arrêté, à l'exception du niveau d'activité visé à l'article 21/1 qui est satisfait conjointement par les deux programmes de soins spécialisés ;
3°les deux programmes de soins spécialisés font l'objet d'un seul agrément ;
4°en ce qui concerne l'application de la réglementation relative au nombre maximum tel que visé à l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives ", les deux programmes de soins spécialisés collaborants sont pris en compte comme un seul programme de soins ;
5°au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur dudit arrêté royal du 20 septembre 2022, les deux programmes de soins spécialisés sont regroupés en un seul programme de soins spécialisé répondant à toutes les normes d'agrément prévues par le présent arrêté et exploités sur l'un des deux sites. ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives "
Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives ", modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 2019, les mots " dont 7 situés sur le territoire de la Région flamande, 5 situés sur le territoire de la Région wallonne, et 3 situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " dont un nombre maximal de 8 par autorité compétente pour l'agrément ".
Chapitre 3.- Disposition générale
Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.