Texte 2022033576

8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté 2022/1579 du Collège de la Commission communautaire française donnant délégation de compétence et de signature au directeur de l'école Jules Verne

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
7-12-2022
Numéro
2022033576
Page
89735
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-08/16
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est donné délégation de compétence et de signature au directeur de l'école Jules Verne pour engager les dépenses à régler sur avance de fonds et approuver avant paiement les pièces justificatives des dépenses à régler sur avance de fonds sur les budgets " Dépenses de fonctionnement " (A.B. 29.003.00.12.1211) et " Achat de biens meubles " (A.B. 29.003.00.17.7422).

En son absence, la délégation est donnée au directeur d'administration de l'Enseignement et de la Formation professionnelle.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effet le 1er juillet 2022.

Art. 3.Le Membre du Collège en charge de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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