Texte 2022033544

29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-2022
Numéro
2022033544
Page
73731
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-29/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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