Lex Iterata

Texte 2022033531

9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-11-2022
Numéro
2022033531
Page
87908
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-09/15
Entrée en vigueur / Effet
09-12-2022
Texte modifié
1997035628
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, le membre de phrase " 3 000 F " est remplacé par le membre de phrase " 75 euros ".

Art. 2.L'annexe Ire au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-11-2022, p. 87909)