20 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de l'installation intérieure, de l'installation intérieure non raccordée, de l'installation d'eau du second circuit et de l'évacuation des eaux privatives.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-3-2023
- Numéro
- 2022033530
- Page
- 34787
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-20/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2023
- Texte modifié
- 20112035702019013252
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
