9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°, les mots " ou un B&B " sont insérés après le mot " hôtel " ;

2°au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 3°, les mots " maison de vacances dans un parc de vacances " sont remplacés par les mots " maison de vacances, parc de vacances ou un autre hébergement touristique " ;

3°au paragraphe 1er, il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un alinéa, rédigé comme suit :

" Les cabanes de randonneurs et les tentes, les tentes-roulottes, les camping-cars, les autocaravanes, les caravanes, les caravanes statiques et toute autre résidence mobile ou hébergement touristique similaire ne sont pas éligibles à la subvention visée à l'alinéa 1er. " ;

4°au paragraphe 1er, dans l'alinéa 2 existant, qui est devenu l'alinéa 3, point 4°, les mots " dans un parc de vacances " sont abrogés ;

5°au paragraphe 1er, à l'alinéa 2 existant, qui est devenu l'alinéa 3, les points 8° et 9° sont insérés, rédigés comme suit :

" 8° B&B : l'hébergement touristique proposé sur le marché du tourisme visé à l'article 8 de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;

9°Hébergement touristique : un hébergement touristique tel que visé à l'article 2, 2°, du décret du 5 février 2016. ".

6°dans le paragraphe 3, point 1°, le mot " ou " est remplacé par les mots " et, le cas échéant, ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2022.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour la Gestion facilitaire, le Ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes, et le Ministre flamand compétent pour le tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.