Texte 2022033511

4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 1bis de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
3-10-2022
Numéro
2022033511
Page
71230
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-04/04
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2022
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 septembre 2016, les mots " pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 103095. " sont remplacés par les mots " pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 103095 et 103692. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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