2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel des Voies navigables flamandes (" De Vlaamse Waterweg nv ") compétents pour prendre des décisions en matière de poursuite administrative et imposer des sanctions administratives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2026 et mise à jour au 28-08-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-11-2022
- Numéro
- 2022033462
- Page
- 85860
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-02/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2026-07-10/23, art. 15, 002; En vigueur : 08-09-2026>
