Article 1er.L'utilité publique exige la prise de possession immédiate par skeyes, entreprise publique autonome dont le siège est sis Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, d'une partie de la parcelle 169K située dans la 5ième division, section B de Vilvorde, telle que figurée sur le plan établi le 14 janvier 2019 par Tom Pollet, Géomètre-Expert (Matricule n° LAN101424), en vue d'y construire un pylône et y implémenter une antenne émettrice indispensable à l'exercice de ses missions de service public.
Le plan visé à l'alinéa 1er est repris en annexe au présent arrêté et visé par le ministre de la Mobilité.
Art. 2.La parcelle reprise sur le plan visé à l'article 1er et nécessaire à l'exécution des travaux en question est, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 3.Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-11-2022, p.85240)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 septembre 2022 constatant que la prise de possession immédiate d'un terrain nécessaire pour la construction d'une antenne radio émettrice par skeyes est indispensable pour cause d'utilité publique.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET