2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures liquides par canalisations de la SA P.A.L.L., situées sur le domaine public, dans le lit de la Meuse, entre les kilomètres fluviaux 34,9 à 36,3, géré par la SA De Vlaamse Waterweg

Article 1er.La nécessité d'une modification imposée de l'implantation des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides de la SA P.A.L.L. (anciennement bv DSM Transportmaatschappij) est établie.

Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Energie, Division Gaz-Electricité, est prié de faire prendre un arrêté ministériel imposant à la SA P.A.L.L., Geleenlaan 35 à 3600 Genk, titulaire du permis P323-986 du 3 mars 1977 autorisant le transport d'hydrocarbures liquides par canalisations, de modifier, conformément à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, à ses propres frais ses canalisations et installations situées sur le domaine public sur le territoire des communes de Maasmechelen et Dilsen-Stokkem dans le lit majeur de la Meuse, afin de permettre l'abaissement du lit majeur et l'élargissement du lit fluvial.

Les travaux de déplacement, visés à l'alinéa 2, comprennent également l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 15 mai 2026.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée :

1°au ministre fédéral qui a la politique énergétique dans ses attributions ;

2°à la SA P.A.L.L.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.