Lex Iterata

Texte 2022033433

2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-10-2022
Numéro
2022033433
Page
71249
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-02/06
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2022
Texte modifié
2007036752
belgiquelex

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 juin 2017, 3 mai 2019 et 16 juillet 2021 est ajouté un point 12°, rédigé comme suit :

" 12° la personne visée à l'article 9, § 2, 9°, du décret du 8 juin 2007. ".

Art. 2.L'article 13, § 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2017, est complété par un point c), rédigé comme suit :

" c) des personnes telles que visées à l'article 9, § 2, 9° du décret du 8 juin 2007. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 août 2022.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.