Texte 2022033408
Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1, § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse sis rue Chère-Voie 75 à 5060 Sambreville.
Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole Clinique primaire, située Rue de Lodelinsart, 157, à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi).
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.
Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.