6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 29-12-2022)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 27-9-2022
Numéro: 2022033385
Page: 70395
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-09-06/04
Entrée en vigueur / Effet: 28-09-2022
Texte modifié: 2004021170
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[Abrogé] <L 2022-12-21/11, art. 50, 002; En vigueur : 28-09-2022>

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