8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour le calcul des subventions relatives au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s est modifié comme suit :

1°à l'article 105, § 1er, les mots " fixé par le Gouvernement " sont remplacés par " défini par l'annexe 3, rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et s'entendant par équivalent temps plein " ;

2°à l'article 110, § 1er, les mots " fixé par le Gouvernement " sont remplacés par " défini par l'annexe 3, rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et s'entendant par équivalent temps plein " ;

3°l'annexe 3 intitulée " Barèmes de référence pour le calcul des forfaits individualisés prévus aux articles 105 et 110 ", présentée en annexe du présent arrêté, est insérée.

Art. 2.Lorsqu'il se rapporte à un membre du personnel n'étant pas titulaire d'une qualification visée aux articles 23 et 25 du même arrêté, le forfait individualisé visé aux articles 105 et 110 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s reste calculé selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.

Art. 4.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe 3. - Barèmes de référence pour le calcul des forfaits individualisés prévus aux articles 105 et 110.

1. Barème de référence pour le calcul du forfait individualisé relatif au personnel de direction

2. - Barème de référence pour le calcul du subside relatif au personnel d'accueil

3. - Barème de référence pour le calcul du subside relatif au personnel psycho-médico-social