6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-9-2022
Numéro: 2022033317
Page: 70841
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-05-06/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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