Lex Iterata

Texte 2022033317

6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-9-2022
Numéro
2022033317
Page
70841
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-06/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex