Lex Iterata

Texte 2022033295

2 MARS 2004. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-2022
Numéro
2022033295
Page
71213
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex