Lex Iterata

Texte 2022033293

20 JUILLET 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-2022
Numéro
2022033293
Page
70810
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-20/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex