Lex Iterata

Texte 2022033278

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-9-2022
Numéro
2022033278
Page
70968
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-07/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex