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Lex Iterata
Texte 2022033276
27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-2022
Numéro
2022033276
Page
73909
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-27/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex