Texte 2022033273
Article 1er.La proposition de fusion de communes soumise au Gouvernement wallon conformément à l'article L1153-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation comprend en annexe :
1°le nom des communes à fusionner ;
2°la date de la fusion ;
3°les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune ;
4°le nouveau nom proposé pour la nouvelle commune ;
5°la province à laquelle la nouvelle commune souhaite appartenir si les communes concernées ne sont pas dans la même province ;
6°si elles en émettent le souhait, la zone de police, la zone de secours et le canton judiciaire auxquels elles souhaitent adhérer.
Art. 2.Pour les modalités d'octroi du bonus financier visé à l'article L1158-6, alinéas 2 et 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
1°le montant des charges des dettes financières à prendre en compte correspond à la somme des dettes à long terme reprises dans les bilans des communes fusionnées, de leurs CPAS respectifs et de leurs régies communales autonomes au 31 décembre de l'année qui précède la proposition commune de fusion visée à l'article L1153-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
2°pour calculer le plafond de 500 euros par habitant, il est tenu compte de la population au 1er janvier de l'année qui précède la proposition commune de fusion visée à l'article L1153-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, publiée par l'Office belge de statistique.
Art. 3.L'inventaire visé à l'article L1155-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 4.Conformément à l'article L1157-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, s'il y a au moins une candidature, le conseil nomme le directeur général de la nouvelle commune sur la base d'une comparaison des titres et mérites des candidats et de l'adéquation au profil de fonction fixé dans l'appel à candidatures.
La comparaison des titres et mérites et de l'adéquation au profil de fonction sont réalisée par un jury composé conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux.
Art. 5.Conformément à l'article L1157-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, s'il y a au moins une candidature, le conseil nomme le directeur financier de la nouvelle commune sur la base d'une comparaison des titres et mérites des candidats et de l'adéquation au profil de fonction fixé dans l'appel à candidatures.
La comparaison des titres et mérites et de l'adéquation au profil de fonction sont réalisée par un jury composé conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux.
Art. 6.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2022, p. 69763)