Article 1er.A l'article 17/1, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 5 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a)l'alinéa 1er, qui deviendra le paragraphe 1er, est remplacé comme suit :
" § 1er. Les demandes relatives à l'application et à l'éventuelle prolongation du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés prévues à l'article 32/1, § 8, alinéas 1er et 2, CIR 92, sont faites sur la base des formulaires mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances." ;
b)dans la phrase liminaire de l'alinéa 2, qui deviendra le paragraphe 2, les mots "relatif à la demande visée à l'article 32/1, § 8, alinéa 1er, CIR 92" sont introduits entre les mots "le formulaire" et les mots "contient les données et mentions suivantes" ;
c)après l'alinéa 2, qui deviendra le paragraphe 2, un paragraphe 3 est introduit, rédigé comme suit :
" § 3. Le formulaire relatif à la demande visée à l'article 32/1, § 8, alinéa 2, CIR 92, contient les données et mentions suivantes :
1°les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour une prolongation de l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;
2°les données qui permettent d'identifier l'employeur ou la société qui introduit la demande et, le cas échéant, son mandataire ;
3°la date de fin de la première période de cinq ans d'activité en Belgique ;
4°la confirmation qu'il est satisfait aux conditions de revenus bruts de la rémunération annuelle au moment de la prolongation ;
5°une déclaration que le contribuable pour lequel l'accord pour une prolongation de l'application du régime spécial d'imposition est demandé est un contribuable impatrié au sens de l'article 32/1, § 2, CIR 92 ;
6°en annexe, les pièces justifiant la déclaration visée au 5°. " ;
d)à l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 1er du paragraphe 4, les mots "ou de prolongation" sont insérés entre les mots "les conditions d'application" et les mots "du régime spécial d'imposition" ;
e)à l'alinéa 4, qui deviendra l'alinéa 2 du paragraphe 4, les mots "Le modèle du formulaire est déterminé" sont remplacés par les mots "Les modèles des formulaires visés aux paragraphes 2 et 3 sont" et les mots "au formulaire" sont remplacés par les mots "aux formulaires".
Art. 2.Dans l'article 17/2 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 5 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a)l'alinéa 1er, qui deviendra le paragraphe 1er, est remplacé comme suit :
"1er. Les demandes relatives à l'application et à l'éventuelle prolongation du régime spécial d'imposition pour les chercheurs impatriés prévues à l'article 32/2, § 8, alinéa 1er et 2, CIR 92 sont faites sur la base des formulaires mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances." ;
b)dans la phrase liminaire de l'alinéa 2, qui deviendra le paragraphe 2, les mots "pour la demande visée à l'article 32/2, § 8, alinéa 1er, CIR 92" sont insérés entre les mots "le formulaire" et les mots "contient les données et mentions suivantes" ;
c)après l'alinéa 2, qui deviendra le paragraphe 2, un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit :
" § 3. Le formulaire pour la demande visée à l'article 32/2, § 8, alinéa 2, CIR 92, contient les données et mentions suivantes :
1°les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour une prolongation de l'application du régime spécial d'imposition pour les chercheurs impatriés est demandé ;
2°les données qui permettent d'identifier l'employeur ou la société qui introduit la demande et, le cas échéant, son mandataire ;
3°la date de fin de la première période de cinq ans d'activité en Belgique ;
4°une déclaration que le contribuable pour lequel l'accord pour une prolongation est demandé est un contribuable impatrié au sens de l'article 32/2, § 2, CIR 92 ;
5°en annexe, les pièces justifiant la déclaration visée au 4°. " ;
d)à l'alinéa 3, qui deviendra l'alinéa 1er du paragraphe 4, les mots "ou de prolongation" sont insérés entre les mots "les conditions d'application" et les mots "du régime spécial d'imposition" ;
e)à l'alinéa 4, qui deviendra l'alinéa 2 du paragraphe 4, les mots "Le modèle du formulaire" sont remplacés par les mots "Les modèles des formulaires visés aux paragraphes 2 et 3 sont" et les mots "au formulaire" sont remplacés par les mots "aux formulaires".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.