Texte 2022033234
Article 1er.Le président du Comité de direction du Service public fédéral Finances délivre aux fonctionnaires fiscaux visés à l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, une carte de légitimation qui prouve leur qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.
Art. 2.La carte de légitimation des fonctionnaires visés à l'article 1er est fixée conformément aux modèles repris en annexe.
Art. 3.Le recto de la carte de légitimation comporte, sur la partie gauche, une photographie d'identité de son titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm.
Les mentions suivantes y sont également reprises :
1°sur la partie supérieure : la mention "Fonctionnaire fiscal, Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi" ;
2°sur la partie centrale, le nom, le prénom du titulaire ainsi que la période de validité ;
3°sur la partie inférieure, le logo du SPF Finances et la mention "Service public fédéral Finances".
Art. 4.Le verso de la carte de légitimation comporte :
1°la mention "ROYAUME DE BELGIQUE" ;
2°la mention "Le titulaire de cette carte de légitimation est habilité, en tant que Fonctionnaire fiscal, Officier de Police Judiciaire, à agir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique" ;
3°la signature du président du Comité de direction au nom du ministre.
Art. 5.Les mentions visées aux articles 3, 1° et 3°, et 4 sont inscrites en français, néerlandais et allemand, avec priorité à la langue du titulaire.
Art. 6.§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances aux fins de renouvellement ou de destruction :
1°lorsque la carte est détériorée ;
2°lorsqu'une donnée figurant sur la carte est modifiée ou lorsque la photographie n'est plus suffisamment ressemblante ;
3°lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions d'Officier de Police Judiciaire, quel qu'en soit le motif ;
4°lorsque la carte est retrouvée après son renouvellement.
Cet envoi s'effectue dans les vingt jours de l'apparition de l'un des motifs visés au § 1er, alinéa 1er et comporte une mention précisant ledit motif.
§ 2. Le président du Comité de direction du Service public fédéral Finances dont dépend un fonctionnaire fiscal mis à disposition qui est suspendu ou écarté de ses fonctions, lui retire temporairement sa carte de légitimation, quelle que soit la durée de cette mesure. La même procédure s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif statutaire pendant une période supérieure à quarante-cinq jours calendrier.
La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions.
Art. 7.La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation est immédiatement signalé au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-09-2022, p. 67458)