Texte 2022033150

13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
24-10-2022
Numéro
2022033150
Page
77582
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-08-13/04
Entrée en vigueur / Effet
24-10-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 107.679,53 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.

Ce montant de 107.679,53 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Benamingvan de organisatieDénominationde l'organisationWettelijke artikelen
Articles légaux
DepartementAfdelingProgrammaActiviteitBasisallocatieVastleggingskredietVereffeningskrediet
DépartementDivisionProgrammeActivitéAllocationde baseCrédit d'engagementCréditde liquidation
Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekeringInstitut national d'assurance maladie-invalidité2458114290011.837,16 €1.837,16 €
FOD EconomieSPF Economie32211012110122.859,49 €22.859,49 €
FOD JustitieSPF Justice12210112110115.638,00 €15.638,00 €
FOD Mobiliteit en VervoerSPF Mobilité et Transports3321021211017.676,24 €7.676,24 €
FOD VolksgezondheidSPF Santé Publique25211212110151.014,72 €51.014,72 €
FOD Sociale ZekerheidSPF Sécurité Sociale2421621211018.653,92 €8.653,92 €
Totaal - Total107.679,53 €107.679,53 €

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2022 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et notre Secrétaire d'Etat au budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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