24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle de 2016, fait à Genève le 26 septembre 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 27-10-2022
- Numéro
- 2022033141
- Page
- 78369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-24/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.
(NOTE : pour le protocole, voir 2019-09-26/09)
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