22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-9-2022
- Numéro
- 2022033123
- Page
- 67081
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-08-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée.
